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Dans cet article nous allons aborder la Proc\u00e9dure d\u2019apurement collectif simplifi\u00e9e en Espagne\u00a0: de quoi s\u2019agit-il, quelles sont ses caract\u00e9ristiques principales, ses conditions, etc.<\/p>\n\n\n\n
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Ce que l\u2019on appelle une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi de sauvegarde (texte consolid\u00e9), dans les articles 470 \u00e0 472. Elle re\u00e7oit ce nom parce que la d\u00e9claration de faillite et sa conclusion sont convenues en m\u00eame temps.<\/p>\n\n\n\n
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L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire longue, co\u00fbteuse, etc.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, il est possible de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la proc\u00e9dure, en d\u00e9clarant l\u2019insolvabilit\u00e9 et l\u2019insuffisance des actifs. Cela se produit lorsqu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019y a pas de biens ou qu\u2019ils ont tr\u00e8s peu de valeur. Donc, puisque le r\u00e9sultat est d\u00e9j\u00e0 connu, entamer une longue proc\u00e9dure n\u2019aurait aucun sens. Il s\u2019agit de r\u00e9duire les co\u00fbts, le temps, entre autres.<\/p>\n\n\n\n
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Voici les conditions \u00e0 remplir :<\/p>\n\n\n\n
.- Le juge doit consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a pas assez de biens pour couvrir les frais de la proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n\n\n\n
.- Il ne doit pas y avoir d\u2019actions de r\u00e9int\u00e9gration ou autres de pr\u00e9vues, c\u2019est-\u00e0-dire de recouvrements d\u2019avoirs, etc.<\/p>\n\n\n\n
.-Il n\u2019est pas pr\u00e9vu que la proc\u00e9dure d\u2019apurement collectif soit class\u00e9e comme coupable. <\/strong>(Ce qui arrive en cas de mauvaise foi du d\u00e9biteur).<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Elle peut \u00eatre demander par des personnes physiques, c\u2019est-\u00e0-dire des particuliers, ainsi que par des entreprises en situation d\u2019insolvabilit\u00e9, qui devront remplir les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus. Pour cela, elles devront joindre la documentation prouvant qu\u2019elles s\u2019y conforment.<\/p>\n\n\n\n Dans ces cas, il faut pr\u00e9senter les documents habituels, ceux que la loi de sauvegarde pr\u00e9voit. Dans son article 7 elle indique concr\u00e8tement qu\u2019il faudra fournir :<\/p>\n\n\n\n 1.\u00ba Un m\u00e9moire expressif de l\u2019histoire \u00e9conomique et juridique du d\u00e9biteur avec l\u2019activit\u00e9 ou les activit\u00e9s auxquelles il s\u2019est consacr\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es\u2026<\/p>\n\n\n\n 2.\u00ba Un inventaire des biens et des droits composant son patrimoine \u2026<\/p>\n\n\n\n 3.\u00ba La liste des cr\u00e9anciers, par ordre alphab\u00e9tique, indiquant leur identit\u00e9, le montant de la cr\u00e9ance \u2026<\/p>\n\n\n\n 4.\u00ba la liste des effectifs \u2026<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Lorsque le d\u00e9biteur et failli est une personne physique qui n\u2019a pas d\u2019actifs, la proc\u00e9dure conclue.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il y a des actifs, l\u2019on nomme un administrateur judiciaire qui sera charg\u00e9 de la liquidation des biens. Le r\u00e9sultat de la vente ou de la liquidation servira \u00e0 payer les cr\u00e9dits existants.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s cette d\u00e9marche, le d\u00e9biteur pourra demander la remise de ses dettes. <\/strong>\u00a0C\u2019est ce que l\u2019on conna\u00eet comme l\u2019exon\u00e9ration du passif non satisfait.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez besoin de conseils sur les proc\u00e9dures de faillite en Espagne ou proc\u00e9dure d\u2019apurement collectif simplifi\u00e9e, veuillez consulter nos services de droit de la sauvegarde<\/a>, sur notre site web.<\/p>\n\n\n\n Contactez-nous et nous vous aiderons.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal\u00a0; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nDemande<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le cas des personnes physiques<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n