{"id":10994,"date":"2021-06-30T20:12:16","date_gmt":"2021-06-30T18:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10994"},"modified":"2021-06-30T20:12:21","modified_gmt":"2021-06-30T18:12:21","slug":"duree-du-contrat-de-location-en-espagne-delai-minimum-prolongation-reconduction-tacite-conseil-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/duree-du-contrat-de-location-en-espagne-delai-minimum-prolongation-reconduction-tacite-conseil-juridique\/","title":{"rendered":"Dur\u00e9e du contrat de location en Espagne. D\u00e9lai minimum. Prolongation. Reconduction tacite. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
<\/p>\n\n\n\n
Nous allons aborder dans cet article la dur\u00e9e du contrat de location en Espagne, ainsi que le renouvellement, la reconduction tacite, etc.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
En principe, les parties s\u2019accordent sur la dur\u00e9e souhait\u00e9e dans le contrat, mais la loi sur la location urbaine (LAU) pr\u00e9voit une limitation. Ainsi, pour les locations de logement elle signale une p\u00e9riode minimale :<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019article 9 de la LAU :<\/p>\n\n\n\n
.- Si la dur\u00e9e convenue est inf\u00e9rieure \u00e0 5 ou 7 ans (si le bailleur est une personne morale),<\/p>\n\n\n\n
.-arriv\u00e9 \u00e0 la date d\u2019expiration du contrat, il sera obligatoirement prolong\u00e9 pour des dur\u00e9es annuelles, allant de 5 \u00e0 7 ans, selon le cas,<\/p>\n\n\n\n
.- sauf indication contraire du locataire au bailleur de sa volont\u00e9 de ne pas renouveler. Il devra le dire 30 jours avant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019une des prolongations.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, la loi prot\u00e8ge le locataire et lui donne la possibilit\u00e9 de prolonger le contrat jusqu\u2019\u00e0 5 ou 7 ans, sous r\u00e9serve qu\u2019il remplisse, bien s\u00fbr, ses obligations.<\/p>\n\n\n\n
Ces d\u00e9lais minimums de dur\u00e9e du contrat de location ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s \u00e0 de nombreuses reprises. Il est important de demander conseil pour voir la loi en vigueur au moment de la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Ces minimums ne s\u2019appliquent pas aux locations de vacances, baux commerciaux, bureaux, etc.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Au terme du d\u00e9lai convenu, ou \u00e0 un minimum de 5 ou 7 ans, le contrat peut \u00eatre prolong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi l\u2019article 10 de la LAU dit que :<\/p>\n\n\n\n
.- si \u00e0 ce moment aucune des parties ne pr\u00e9vient l\u2019autre (au moins 4 mois \u00e0 l\u2019avance s\u2019il s\u2019agit du bailleur et 2 mois s\u2019il s\u2019agit du locataire) :<\/p>\n\n\n\n
.- le contrat sera obligatoirement prolong\u00e9 pour des dur\u00e9es annuelles jusqu\u2019\u00e0 un maximum de trois ans de plus,<\/p>\n\n\n\n
.- sauf si le locataire exprime au bailleur, un mois avant la date de r\u00e9siliation de quelconques des annuit\u00e9s, sa volont\u00e9 de ne pas renouveler le contrat.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 mais rien n\u2019est dit, le contrat sera prolong\u00e9 d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 3 ans.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Une fois la dur\u00e9e du contrat et ses prolongations \u00e9coul\u00e9es, si aucune des parties ne se manifeste (si le locataire continue \u00e0 s\u00e9journer dans le logement pendant 15 jours et si le propri\u00e9taire y consent), la reconduction tacite <\/strong>a lieu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est ce qu\u2019indique l\u2019article 1566 du Code civil (Cc).<\/p>\n\n\n\n La reconduction tacite<\/u><\/strong> n\u2019est pas l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme un prolongement ou une extension du contrat existant. C\u2019est un nouveau contrat mais avec les m\u00eames conditions que le pr\u00e9c\u00e9dent. Dans ce cas, la dur\u00e9e du contrat de location sera celle indiqu\u00e9e dans l\u2019article 1581 du Cc :<\/p>\n\n\n\n .- Un an, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un bail annuel.<\/p>\n\n\n\n .- Des mois s\u2019il est mensuel, ou des jours s\u2019il a \u00e9t\u00e9 ainsi fix\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez recevoir un conseil expert en mati\u00e8re de locations<\/a>, proc\u00e9dures d\u2019expulsion judiciaire<\/a> , etc. , veuillez nous contacter.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n