{"id":10878,"date":"2021-05-25T19:48:43","date_gmt":"2021-05-25T17:48:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10878"},"modified":"2021-05-25T19:48:50","modified_gmt":"2021-05-25T17:48:50","slug":"execution-de-decisions-etrangeres-en-espagne-exequatur-brexit-pays-de-lunion-europeenne-et-pays-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/execution-de-decisions-etrangeres-en-espagne-exequatur-brexit-pays-de-lunion-europeenne-et-pays-tiers\/","title":{"rendered":"Ex\u00e9cution de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res en Espagne. Exequatur. Brexit. Pays de l\u2019Union europ\u00e9enne et pays tiers."},"content":{"rendered":"\n
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Ex\u00e9cution de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res en Espagne.<\/u><\/strong> On peut commencer par dire qu\u2019il est assez simple d\u2019ex\u00e9cuter en Espagne les d\u00e9cisions dict\u00e9es dans les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il existe de nombreux R\u00e8glements europ\u00e9ens qui facilitent les ex\u00e9cutions directes, sans besoin de proc\u00e9dure de reconnaissance pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n En revanche, l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions dict\u00e9es dans des pays en dehors de l\u2019Union n\u2019est pas directe. Il faut appliquer les \u00e9ventuels accords bilat\u00e9raux entre pays. En Espagne il y a une loi essentielle pour cela, la loi 29\/2015 dite de Coop\u00e9ration Juridique Internationale en mati\u00e8re civile.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans ces cas il faut entamer une proc\u00e9dure de reconnaissance avant l\u2019ex\u00e9cution, connue sous le nom d\u2019exequatur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n BREXIT. <\/strong>Les d\u00e9cisions dict\u00e9es au Royaume Uni, dont la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e avant le 1\/1\/2021 pourront s\u2019ex\u00e9cuter selon le droit de l\u2019Union. Les post-Brexit devront appliquer l\u2019exequatur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Fondamentalement, lorsque le droit europ\u00e9en est appliqu\u00e9, il y a une reconnaissance et une ex\u00e9cution directe, mais pour les d\u00e9cisions de pays tiers, la proc\u00e9dure est plus longue : elles doivent \u00eatre reconnues avant de pouvoir les ex\u00e9cuter et exiger leur accomplissement. C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 l\u2019exequatur <\/strong>intervient. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faut savoir que la demande de reconnaissance par l\u2019exequatur peut se joindre \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019on peut m\u00eame demander l\u2019adoption de mesures conservatoires, telles que la demande de saisie pr\u00e9ventive, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il faudra fournir :<\/p>\n\n\n\n .- L\u2019original ou la copie authentique de la r\u00e9solution \u00e9trang\u00e8re, apostill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n .- Si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par contumace, c\u2019est-\u00e0-dire sans que le d\u00e9fendeur ait r\u00e9pondu, il faut prouver qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n .- Il faut prouver que la d\u00e9cision judiciaire est d\u00e9finitive (sans possibilit\u00e9 d\u2019appel) et a force ex\u00e9cutoire (on peut en exiger son ex\u00e9cution, le d\u00e9biteur peut \u00eatre saisi, etc.).<\/p>\n\n\n\n .- Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e traduite.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En principe, las d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res seront reconnues et pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en Espagne.  Sauf si, par exemple :<\/p>\n\n\n\n .- Elles sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public espagnol.<\/p>\n\n\n\n .- Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises en violation des droits de d\u00e9fense de l\u2019une des parties (si, par exemple, le d\u00e9fendeur n\u2019a pas pu se d\u00e9fendre).<\/p>\n\n\n\n .- Il existe un litige en cours En Espagne pour le m\u00eame sujet.<\/p>\n\n\n\n Etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il est toujours conseill\u00e9 d\u2019effectuer une recherche concernant l\u2019\u00e9ventuelle solvabilit\u00e9 de la personne ex\u00e9cut\u00e9e en Espagne (s\u2019il a des propri\u00e9t\u00e9s, etc.)<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez demander l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res en Espagne, notre cabinet peut vous aider, du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la fin : en recherchant les actifs du d\u00e9biteur en Espagne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en r\u00e9clamant l\u2019ex\u00e9cution et la reconnaissance de la d\u00e9cision de pays concern\u00e9 en Espagne.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit essentiellement de d\u00e9marches \u00e9crites qui ne requi\u00e8rent pas n\u00e9cessairement de passer devant un tribunal. Notre cabinet s\u2019occupe d\u2019ex\u00e9cutions sur l\u2019ensemble du territoire espagnol.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Veuillez nous contacter pour recevoir notre conseil et notre aide professionnelle.<\/a><\/p>\n\n\n\nDiff\u00e9rences principales<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Exequatur. Documents \u00e0 fournir<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les causes principales de refus de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Actions pr\u00e9c\u00e9dentes<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n