{"id":10791,"date":"2021-05-10T19:10:02","date_gmt":"2021-05-10T17:10:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10791"},"modified":"2021-05-10T19:10:07","modified_gmt":"2021-05-10T17:10:07","slug":"nouveau-succes-judiciaire-reclamation-de-multipropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/nouveau-succes-judiciaire-reclamation-de-multipropriete\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation d\u2019un contrat de s\u00e9jour multipropri\u00e9t\u00e9. Remboursement du montant vers\u00e9. Nouveau succ\u00e8s judiciaire."},"content":{"rendered":"\n
Dans cet article, nous souhaitons aborder un jugement r\u00e9cent obtenu par notre cabinet d\u2019avocats \u00e0 propos d\u2019une r\u00e9clamation de multipropri\u00e9t\u00e9. Notre demande a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e et de ce fait il s\u2019en est d\u00e9coul\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat et la condamnation au remboursement d\u2019une partie du montant vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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Le Marriott\u2019s Club Son Antem, sur l\u2019\u00eele de Majorque, a vendu \u00e0 nos clients une semaine \u201cSilver\u201d, selon le concept de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, en 2002, la loi 42\/1998 sur les droits de jouissance de propri\u00e9t\u00e9 en temps partag\u00e9, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Dans les rares informations fournies par les vendeurs (les entreprises MCVI), n\u2019\u00e9taient pr\u00e9cis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
.- la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n
.- les caract\u00e9ristiques du club, de la propri\u00e9t\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n
.-les droits des acheteurs, tel que le droit de r\u00e9siliation du contrat, etc.<\/p>\n\n\n\n
Selon le vendeur, une grande partie de ces informations se trouvait dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, qui n\u2019\u00e9tait autre qu\u2019une sorte de brochure contenant quelques renseignements. Par ailleurs, celle-ci n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 nos clients, bien que le contrat signalait le contraire.<\/p>\n\n\n\n
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Notre r\u00e9clamation reposait essentiellement sur les points suivants :<\/p>\n\n\n\n
1.- Le contrat sign\u00e9 ne respectait pas la loi de 1998 quant \u00e0 sa dur\u00e9e maximale. Il \u00e9tait de plus de 50 ans.<\/p>\n\n\n\n
2.-Le contrat ne reprenait pas non plus certains renseignements fondamentaux requis par la loi : l\u2019acte de vente du complexe, la description de la propri\u00e9t\u00e9, les montants \u00e0 payer, etc.<\/p>\n\n\n\n
3.- Malgr\u00e9 ce qui \u00e9tait stipul\u00e9 dans le contrat priv\u00e9, nous avons d\u00e9fendu que les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 remises. Ainsi, les informations fournies \u00e9taient vraiment minimes.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, nous avons demand\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat et le remboursement de ce que nos clients avaient vers\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie proportionnelle, compte tenu du temps pendant lequel ils avaient pu jouir de leurs droits.<\/p>\n\n\n\n
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Le jugement obtenu par notre cabinet peut \u00eatre consult\u00e9 ICI<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019avions demand\u00e9 dans notre action en justice, le tribunal a confirm\u00e9 dans son jugement que :<\/p>\n\n\n\n .- M\u00eame si le complexe h\u00f4telier datait d\u2019avant l\u2019approbation de la loi de 1998, il aurait d\u00fb s\u2019y adapter et la respecter. Tous les complexes ant\u00e9rieurs \u00e0 cette norme doivent s\u2019y conformer. M\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 vendus apr\u00e8s cette date, ils ne peuvent pas pr\u00e9tendre, comme d\u00e9fendait MCVI, maintenir le r\u00e9gime existant, sans respecter la nouvelle loi.<\/p>\n\n\n\n .- Si le contrat est plus de 50 ans, il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul.<\/p>\n\n\n\n .- Si le contrat n\u2019inclut pas les informations minimales requises par la loi, il doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la justice a d\u00e9clar\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat et l\u2019obligation des vendeurs du Club Marriott de rendre 7 522,67 \u20ac \u00e0 nos clients.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez un contrat de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9, connu comme multipropri\u00e9t\u00e9, dans des complexes tels que Marriott, Son Antem, Ogisaka Garden, Parque Denia, Anfi Beach, etc., contactez-nous et nous vous aiderons dans votre r\u00e9clamation de multipropri\u00e9t\u00e9<\/u>.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nConclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n