{"id":10635,"date":"2021-03-30T13:44:15","date_gmt":"2021-03-30T11:44:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10635"},"modified":"2021-03-30T13:44:20","modified_gmt":"2021-03-30T11:44:20","slug":"attention-au-droit-de-preemption-et-de-retrait-de-ladministration-dans-la-vente-de-proprietes-a-la-communaute-valencienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/attention-au-droit-de-preemption-et-de-retrait-de-ladministration-dans-la-vente-de-proprietes-a-la-communaute-valencienne\/","title":{"rendered":"Attention au droit de pr\u00e9emption et de retrait de l\u2019administration dans la vente de propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne."},"content":{"rendered":"\n
Nous allons aborder dans cet article le d\u00e9cret-loi 6\/2020 qui r\u00e8gle les droits de pr\u00e9emption et de retrait \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne pour \u00e9largir le parc de logements sociaux.<\/p>\n\n\n\n
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Selon le r\u00e8glement susmentionn\u00e9, la Generalitat Valenciana aurait un droit de retrait : elle aurait la pr\u00e9f\u00e9rence sur les tiers pour l\u2019achat de logements.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle peut acheter en payant le prix de vente, et que l\u2019on doit avertir l\u2019administration avant la vente.<\/p>\n\n\n\n
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De m\u00eame, le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 reconna\u00eet le droit de retrait en faveur des autorit\u00e9s de la Communaut\u00e9 Valencienne : elles ont le droit d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 vendue sans avoir \u00e0 se conformer aux obligations de notification mentionn\u00e9es ci-dessus, etc.<\/p>\n\n\n\n
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Les droits de pr\u00e9emption et de retrait de la Generalitat sont reconnus en ce qui concerne les logements d\u00e9nomm\u00e9s VPO<\/strong> et leurs annexes, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi, tant que cette qualification officielle de protection est maintenue.<\/p>\n\n\n\n Un logement de protection officielle ou VPO, est celui qui normalement a \u00e9t\u00e9 promu par l\u2019administration publique et qui est destin\u00e9, en principe, \u00e0 des personnes ayant moins de ressources \u00e9conomiques, dont le prix est plafonn\u00e9, etc. G\u00e9n\u00e9ralement, ce r\u00e9gime a une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement et la circulaire ult\u00e9rieure sur son interpr\u00e9tation pr\u00e9cisent que l\u2019administration ne pourra pas acqu\u00e9rir pr\u00e9f\u00e9rentiellement : en cas d\u2019h\u00e9ritage ou de donation en faveur de descendants, ascendants ou \u00e9poux ou conjoints pacs\u00e9s. Mais sauf si le logement ne va pas \u00eatre utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence habituelle et permanente du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e de ces droits. Dans ces cas, la Generalitat sera titulaire des droits de pr\u00e9emption et de retrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des transmissions effectu\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du r\u00e9gime officiel de protection.<\/p>\n\n\n\n Qualification permanente. Les logements acquis par l\u2019administration dans l\u2019exercice de ces droits d\u2019acquisition pr\u00e9f\u00e9rentielle seront class\u00e9s comme logements prot\u00e9g\u00e9s de fa\u00e7on permanente.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En plus des logements sociaux, ces droits de pr\u00e9emption et de retrait seront \u00e9galement appliqu\u00e9s (avec certaines nuances) sur une s\u00e9rie de transmissions singuli\u00e8res<\/strong>,d\u00e9crites dans l\u2019article 10.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le droit d\u2019acquisition pr\u00e9f\u00e9rentielle sera aussi appliqu\u00e9 aux logements :<\/p>\n\n\n\n .- Acquis par dation en paiement de la dette avec la garantie hypoth\u00e9caire.<\/p>\n\n\n\n .- Acquis dans une proc\u00e9dure judiciaire de forclusion ou dans une proc\u00e9dure de vente extrajudiciaire devant un notaire.<\/p>\n\n\n\n .- Aux transmissions de b\u00e2timents, avec un minimum de cinq logements, si au moins 80% du b\u00e2timent est transmis.<\/p>\n\n\n\n Etc.<\/p>\n\n\n\n Les logements doivent \u00eatre imp\u00e9rativement situ\u00e9s dans les municipalit\u00e9s comprises dans les zones de besoin en mati\u00e8re de logement.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, si vous souhaitez des renseignements sur les droits de pr\u00e9emption et de retrait \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne, si vous envisagez d\u2019acqu\u00e9rir ou de vendre une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, ou si vous souhaitez un conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9, contactez-nous.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nII.- Droits sur les transmissions singuli\u00e8res.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n