{"id":10498,"date":"2021-02-22T19:29:16","date_gmt":"2021-02-22T18:29:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10498"},"modified":"2021-02-22T19:29:21","modified_gmt":"2021-02-22T18:29:21","slug":"plainte-contre-compagnie-dassurances-en-espagne-lassurance-vie-refuse-de-payer-lindemnite-maladies-preexistantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/plainte-contre-compagnie-dassurances-en-espagne-lassurance-vie-refuse-de-payer-lindemnite-maladies-preexistantes\/","title":{"rendered":"Plainte contre compagnie d\u2019assurances en Espagne. L\u2019assurance vie refuse de payer l\u2019indemnit\u00e9. Maladies pr\u00e9existantes."},"content":{"rendered":"\n
Notre cabinet d\u2019avocat re\u00e7oit de nombreuses consultations concernant: L\u2019assurance vie refuse d\u2019indemniser. Refus, obstacles et retards auxquels recourent une partie des compagnies en Espagne, fond\u00e9s tr\u00e8s souvent sur des excuses sans base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
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Nos lecteurs doivent savoir que les compagnies d\u2019assurance retardent assez fr\u00e9quemment les d\u00e9marches. Parfois, elles ne refusent pas directement l\u2019indemnisation, mais elles utilisent tous leurs moyens pour la retarder et rendre le processus \u00e9ternel. Par exemple, il est courant qu\u2019elles demandent de fournir des documents inutiles ou qu\u2019elles r\u00e9pondent tardivement aux demandes, aux courriels, etc.<\/p>\n\n\n\n
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L\u2019une des excuses les plus courantes est le manque d\u2019informations sur une maladie ant\u00e9rieure. Ainsi, les assureurs pr\u00e9tendent parfois que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 correctement ses maladies pr\u00e9existantes et ils se disent incapables d\u2019estimer le risque r\u00e9el couvert. Ils indiquent aussi que le questionnaire de sant\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 remis pour la pr\u00e9paration de l\u2019assurance ne disait pas toute la v\u00e9rit\u00e9, ou qu\u2019on leur a cach\u00e9 des informations importantes concernant les pathologies avant la signature du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n
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Si vous souhaitez r\u00e9clamer le paiement de l\u2019indemnisation pour d\u00e9c\u00e8s, vous devez absolument :<\/p>\n\n\n\n
.- R\u00e9viser les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n
.- R\u00e9viser le questionnaire de sant\u00e9 que la compagnie a d\u00fb \u00e0 priori demander.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de noter que, parfois, le questionnaire de sant\u00e9 lui-m\u00eame est imparfait, car il est trop g\u00e9n\u00e9ral, ambigu, incomplet, etc. Il y a m\u00eame des cas o\u00f9 c\u2019est la compagnie elle-m\u00eame qui le remplit.<\/p>\n\n\n\n
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Ainsi, si l\u2019assurance refuse de payer en all\u00e9guant une maladie pr\u00e9existante non d\u00e9clar\u00e9e, il faut en premier lieu v\u00e9rifier s\u2019il existe ou non un questionnaire de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, il faut v\u00e9rifier qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 correctement r\u00e9dig\u00e9, rempli, etc.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019il n\u2019y avait pas de questionnaire, ou s\u2019il \u00e9tait si insuffisant qu\u2019il pourrait \u00eatre compris comme inexistant, les compagnies ne pourraient pas invoquer comme excuse l\u2019existence d\u2019une maladie ant\u00e9rieure non d\u00e9clar\u00e9e, pour ne pas proc\u00e9der au paiement. Ni bien entendu, la mauvaise foi ou inexactitude caus\u00e9e par l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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Une maladie ant\u00e9rieure non d\u00e9clar\u00e9e n\u2019emp\u00eachera pas toujours la compagnie de payer l\u2019indemnisation convenue.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019inexactitude ou l\u2019incorrection du questionnaire de sant\u00e9 ne suffit pas : pour que l\u2019opposition de la compagnie au paiement prosp\u00e8re, la maladie non d\u00e9clar\u00e9e doit \u00eatre la cause du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
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Parmi d\u2019autres d\u00e9cisions, celle du 16 avril 2020 de la Cour provinciale de Ja\u00e9n m\u00e9rite d\u2019\u00eatre signal\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
On y reconna\u00eet une omission relative \u00e0 une maladie chronique de la part du preneur d\u2019une assurance, mais en y rappelant que :<\/p>\n\n\n\n
.- La maladie omise doit avoir un rapport de cause avec le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
.- Que le d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une maladie ou d\u2019une pathologie pr\u00e9existante, consciemment non d\u00e9clar\u00e9e.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n .- La dissimulation de donn\u00e9es de sant\u00e9 sans rapport avec le d\u00e9c\u00e8s est hors de propos.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez entamer une poursuite judiciaire contre une compagnie d\u2019assurance en Espagne, ou contre un refus d\u2019indemnisation de l\u2019assurance vie, contactez-nous.<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n