{"id":10409,"date":"2021-01-31T18:46:09","date_gmt":"2021-01-31T17:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10409"},"modified":"2021-01-31T18:46:13","modified_gmt":"2021-01-31T17:46:13","slug":"droit-espagnol-avocat-obligation-restitution-de-documents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/droit-espagnol-avocat-obligation-restitution-de-documents\/","title":{"rendered":"Un avocat peut-il refuser de restituer des documents, ou la copie d\u2019un jugement \u00e0 un client, m\u00eame si le client ne paie pas ?"},"content":{"rendered":"\n
Restitution de documents. Chers avocats,<\/em> Il y a quelques ann\u00e9es j\u2019ai entam\u00e9 un proc\u00e8s contre un promoteur pour l\u2019achat d\u2019un logement en Espagne. J\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 mon ancien avocat de me rendre les documents que je lui avais fournis concernant le contrat d\u2019achat-vente et la d\u00e9cision de justice<\/em>; et il m\u2019a r\u00e9pondu que comme je lui dois une partie des honoraires du proc\u00e8s r\u00e9alis\u00e9, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de me donner de documents ni d\u2019information.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cher lecteur, merci pour votre question.<\/p>\n\n\n\n Ce que vous me dites me surprend, car l\u00e9galement un avocat ne peut pas garder d\u2019information ou de documents d\u2019un client, en aucun cas.<\/p>\n\n\n\n J\u2019entends que si vous avez convenu des honoraires avec votre avocat, vous devrez lui payer les honoraires convenus.<\/p>\n\n\n\n Mais, cela dit, vous devez savoir qu\u2019aucun avocat ne peut ni doit s\u2019opposer \u00e0 rendre des documents \u00e0 un client, ou \u00e0 fournir les d\u00e9cisions d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, ni aucun autre document, sous le pr\u00e9texte de ne pas avoir per\u00e7u ses honoraires.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ainsi, le Code D\u00e9ontologique espagnol des avocats, dit dans son article 13 point 12\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00ab12, Les documents re\u00e7us du client seront toujours \u00e0 la disposition de ce dernier, l\u2019Avocat ne pouvant en aucun cas les garder, m\u00eame sous le pr\u00e9texte d\u2019avoir des honoraires dus. <\/em><\/strong>N\u00e9anmoins il pourra conserver des copies des documents<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n De plus la Cour Supr\u00eame espagnole m\u00eame a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 que les avocats ont le devoir de:<\/p>\n\n\n\n \u00abd\u00e9tention de tous les documents, \u00e9crits, transferts et proc\u00e9dure d\u00e9riv\u00e9s de la relation contractuelle et la conduite professionnelle et,\u00a0\u00e9galement plus intens\u00e9ment, au moment de la cessation (<\/strong><\/em>de la relation professionnelle),\u00a0la remise de tous ces documents au client\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n On pourrait m\u00eame consid\u00e9rer comme pression, avec les graves cons\u00e9quences que cela implique, la n\u00e9gation de rendre les documents \u00e0 son client, avec le motif de ne pas avoir per\u00e7u ses honoraires.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, il existe diff\u00e9rentes obligations:<\/p>\n\n\n\n .- d\u2019un c\u00f4t\u00e9 votre avocat doit vous rendre les documents et vous fournir les documents ( restitution de documents )relatifs \u00e0 votre conduite professionnelle, en incluant le proc\u00e8s du cas, et<\/p>\n\n\n\n .- d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, vous avez l\u2019obligation de lui payer les honoraires convenus, mais le respect de l\u2019une ne peut pas conditionner l\u2019autre. <\/p>\n\n\n\n Si vous avez besoin d\u2019assistance juridique, consultez-nous.<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\nR\u00e9ponse.<\/h2>\n\n\n\n
Code D\u00e9ontologique<\/h2>\n\n\n\n