{"id":10372,"date":"2021-01-30T19:15:49","date_gmt":"2021-01-30T18:15:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10372"},"modified":"2021-01-30T19:15:53","modified_gmt":"2021-01-30T18:15:53","slug":"droit-aux-dommages-blessures-et-dommages-personnels-causes-par-un-chien-responsabilite-du-maitre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/droit-aux-dommages-blessures-et-dommages-personnels-causes-par-un-chien-responsabilite-du-maitre\/","title":{"rendered":"Droit aux dommages. Blessures et dommages personnels caus\u00e9s par un chien. Responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre."},"content":{"rendered":"\n
( Attaques du chiens ).<\/em><\/strong> Il y a quelques semaines, dans une ville de la Costa Blanca en Espagne, un chien qui se trouvait \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un restaurant m\u2019a mordu. Le propri\u00e9taire du restaurant dit qu\u2019il n\u2019est pas responsable, car il y avait un panneau de passage interdit \u00e0 cet endroit concret. L\u00e9galement puis-je demander un d\u00e9dommagement\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cher lecteur, merci pour votre question.<\/p>\n\n\n\n En principe, et en ce qui concerne les dommages caus\u00e9s par des animaux, l\u2019article 1905 du Code Civil espagnol indique que : \u00able propri\u00e9taire qui poss\u00e8de un animal, ou celui qui s\u2019en sert, est responsable des pr\u00e9judices qu\u2019il causerait, m\u00eame si l\u2019animal s\u2019\u00e9chappe ou s\u2019il le perd. Cette responsabilit\u00e9 cessera uniquement dans le cas o\u00f9 le dommage proviendrait d\u2019un cas de force majeure, ou par la faute de celui qui l\u2019aurait subi<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, en principe ce sera le ma\u00eetre ou le propri\u00e9taire de l\u2019animal qui devra prendre en charge et indemniser pour les dommages caus\u00e9s par celui-ci. Ce genre de responsabilit\u00e9s est surtout consid\u00e9r\u00e9 comme effectif<\/strong> pour le danger intrins\u00e8que d\u00e9riv\u00e9 du fait d\u2019avoir un animal. Par cons\u00e9quent, en principe il suffirait de prouver que l\u2019animal a caus\u00e9 le dommage, pour que son propri\u00e9taire en soit responsable. Mais, selon ce m\u00eame article 1905, le ma\u00eetre ne sera pas responsable si l\u2019attaque \u00e9tait de sa faute.<\/p>\n\n\n\n Selon ce que vous dites dans votre question initiale, je comprends que le propri\u00e9taire pense que vous \u00eates le seul responsable, pour \u00eatre all\u00e9 dans un endroit du restaurant non ouverte au public et o\u00f9 se trouvait un panneau indiquant passage interdit de passer. Par cons\u00e9quent votre n\u00e9gligence le lib\u00e8re de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas que vous posez, il est fondamental de d\u00e9terminer si l\u2019attaque est de votre faute ou non. En principe on pourrait penser que ce n\u2019est pas de votre faute si le panneau n\u2019\u00e9tait pas visible, ou n\u2019informait pas du danger r\u00e9el, ou si l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le chien \u00e9tait facile d\u2019acc\u00e8s, etc.<\/p>\n\n\n\n Il faut souligner le jugement 1000\/2002 de la Cour d\u2019Appel de Malaga, qui dans un cas tr\u00e8s semblable \u00e0 celui que vous posez, a consid\u00e9r\u00e9 que le propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait responsable, \u00abl\u2019animal se trouvant\u00a0dans un endroit facile d\u2019acc\u00e8s pour les clients du restaurant<\/em>\u00bb, et concernant le panneau, a indiqu\u00e9 que \u00ab\u2026\u00a0un panneau de passage interdit sans avertir de la pr\u00e9sence d\u2019un chien dangereux est insuffisant, m\u00eame si cela avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 ainsi ce serait aussi dangereux pour les enfants, personnes analphab\u00e8tes ou \u00e9trang\u00e8res<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez subi l\u2019attaque d\u2019un animal, ou un accident, notre cabinet peut vous conseiller. Et si vous avez un animal domestique vous devez l\u2019assurer, et faire le n\u00e9cessaire pour qu\u2019il ne puisse pas s\u2019\u00e9chapper ni mordre quelqu\u2019un, vous devez signaler sa pr\u00e9sence de m\u00eame que le danger au moyen de panneaux.<\/p>\n\n\n\n Consultez-Nous.<\/a><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez vous informer concernant les questions l\u00e9gales qui vous touchent ou nous poser des questions en nous suivant sur facebook.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n\n\n\nR\u00e9ponse.<\/h2>\n\n\n\n
Les tribunaux. Attaques du chiens<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n