{"id":10321,"date":"2021-01-23T20:57:47","date_gmt":"2021-01-23T19:57:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10321"},"modified":"2021-01-23T20:57:51","modified_gmt":"2021-01-23T19:57:51","slug":"voisins-qui-effectuent-des-activites-derangeantes-interdites-etc-actions-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/voisins-qui-effectuent-des-activites-derangeantes-interdites-etc-actions-legales\/","title":{"rendered":"Voisins qui effectuent des activit\u00e9s d\u00e9rangeantes, interdites, etc. actions l\u00e9gales."},"content":{"rendered":"\n
Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire poss\u00e8de un appartement ou un local qui fait partie d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9; leur droit \u00e0 profiter de leur propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas illimit\u00e9; car il doit respecter la copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 il habite, ses r\u00e8gles, les \u00e9l\u00e9ments communs, etc. Tant dans les conduites et activit\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9alisent dans leur propri\u00e9t\u00e9 ( activit\u00e9s interdites ); que dans les \u00e9ventuelles r\u00e9novations, installations ou services qu\u2019il pr\u00e9tend installer ou modifier dans celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, la propre Loi 49\/1960, du 21 juillet,\u00a0de Copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>, dans son article 7.1, en ce qui concerne les travaux, dit que\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00abLe propri\u00e9taire de l\u2019appartement ou local pourra modifier les \u00e9l\u00e9ments architecturaux, installations ou services de ce dernier lorsque cela ne portera pas atteinte ni troublera pas la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019immeuble, sa structure g\u00e9n\u00e9rale, sa configuration ou \u00e9tat ext\u00e9rieur, ou ne nuira pas aux droits d\u2019un autre propri\u00e9taire, devant rendre compte de tels travaux auparavant \u00e0 la personne qui repr\u00e9sente la copropri\u00e9t\u00e9.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n De plus, un propri\u00e9taire ne peut d\u00e9velopper aucune activit\u00e9 interdite dans les statuts; qui puisse nuire \u00e0 l\u2019immeuble ou qui contrevienne aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant les activit\u00e9s nuisibles, insalubres, nocives, dangereuses ou illicites; dans un appartement ou un local.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 7.2 de cette Loi de Copropri\u00e9t\u00e9 indique que dans le cas o\u00f9 l\u2019une de ces activit\u00e9s non autoris\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9e, \u00e7a devra \u00eatre en premier lieu le pr\u00e9sident de la copropri\u00e9t\u00e9 qui demandera au propri\u00e9taire ou occupant qu\u2019il cesse imm\u00e9diatement l\u2019activit\u00e9. En supposant qu\u2019elle continue, il pourra entamer une action l\u00e9gale de cessation d\u2019activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de cette action de cessation, le juge pourra accorder la cessation d\u00e9finitive de les activit\u00e9s interdites<\/mark> et l\u2019indemnisation des dommages et int\u00e9r\u00eats opportuns, et m\u00eame\u00a0la privation du droit de l\u2019usage du logement ou du local pour un d\u00e9lai non sup\u00e9rieur \u00e0 trois ans<\/strong>, en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et des pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n \u00a0Il nous a interpel\u00e9s, et nous souhaitons mentionner le\u00a0Jugement du Tribunal de Premi\u00e8re Instance n\u00ba 4 d\u2019Alicante, n\u00ba\u00a0<\/strong>247\/2014, du\u00a015-12-2014,\u00a0<\/strong>dans lequel on jugeait les propri\u00e9taires et locataires d\u2019un logement qui faisait partie d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9veloppaient une activit\u00e9 de \u00abmaison de rendez-vous\u00bb et massages, avec le trouble cons\u00e9quent de la tranquillit\u00e9 du reste des voisins, \u00e0 cause des appels constants aux interphones, les all\u00e9es et venues de gens \u00e0 des heures indues \u00e0 l\u2019aube, etc.<\/p>\n\n\n\n Le jugement se concentra en premier lieu, sur le fait que selon les statuts des logements on ne pouvait r\u00e9aliser aucune activit\u00e9 de genre commercial, qui \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e uniquement aux locaux commerciaux, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait interdite par les statuts, et par ailleurs l\u2019activit\u00e9 en question provoquait un d\u00e9rangement \u00e9vident pour les voisins.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le juge a prononc\u00e9 dans le jugement indiqu\u00e9 la cession de l\u2019activit\u00e9 en question, mettant fin d\u00e9finitivement au droit des personnes qui r\u00e9alisaient cette activit\u00e9 \u00e0 occuper ou utiliser ledit logement (mettant fin au contrat de location), et de plus a accord\u00e9 la privation du droit d\u2019usage de la propri\u00e9t\u00e9 aux propri\u00e9taires pour un d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, si vous ou quelqu\u2019un que vous connaissez, a des probl\u00e8mes avec un voisin qui d\u00e9veloppe dans son logement ou local, des activit\u00e9s interdites, nocives, d\u00e9rangeantes, insalubres, etc.,\u00a0<\/a>contactez-nous.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nJugement du Tribunal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n