{"id":10172,"date":"2021-01-09T20:37:21","date_gmt":"2021-01-09T19:37:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10172"},"modified":"2021-01-09T20:37:24","modified_gmt":"2021-01-09T19:37:24","slug":"testaments-et-heritages-detrangers-francais-francophones-en-espagne-quelques-explications-concernant-le-reglement-europeen-650-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/testaments-et-heritages-detrangers-francais-francophones-en-espagne-quelques-explications-concernant-le-reglement-europeen-650-2012\/","title":{"rendered":"Testaments et h\u00e9ritages d\u2019Etrangers (fran\u00e7ais, francophones) en Espagne. Quelques explications concernant le R\u00e8glement Europ\u00e9en 650\/2012."},"content":{"rendered":"\n
Chers lecteurs,nombreuses sont les consultations que nous recevons dans notre cabinet relatives au testaments et h\u00e9ritages d\u2019Etrangers en Espagne, et R\u00e8glement Europ\u00e9en 650\/2012, qui sera appliqu\u00e9 \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt de 2015, aux h\u00e9ritages relatifs aux d\u00e9c\u00e8s qui auront lieu \u00e0 partir de ce jour, le 17, et ensuite.<\/p>\n\n\n\n
Selon ce qui a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, la loi applicable \u00e0 la succession et \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage en Espagne,\u00a0sera en principe la loi du pays o\u00f9 le d\u00e9funt a son domicile habituel au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/strong>Mais l\u2019article 22 permet au testateur\/testatrice\u00a0d\u2019opter express\u00e9ment pour la loi de sa nationalit\u00e9<\/strong>. Dans le cas des fran\u00e7ais pour la loi de la France.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement fait r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00e0 la loi qui doit r\u00e9gir l\u2019h\u00e9ritage et la succession<\/strong>, mais pas \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de droits de succession \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n La loi applicable \u00e0 la succession\u00a0 est importante, car par exemple selon la loi en Espagne les descendants ont le droit \u00e0 approximativement 2\/3 de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n Cependant il est possible que dans le pays des \u00e9trangers qui vivent en Espagne, la r\u00e9glementation soit diff\u00e9rente; et qu\u2019ils ne soient pas oblig\u00e9s de laisser \u00e0 leurs descendants une contribution similaire \u00e0 celle \u00e9tablie par la loi espagnole.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pour cette raison qu\u2019il est tr\u00e8s important de se renseigner, et de faire un testament espagnol ou de r\u00e9viser celui que nous avons. Afin d\u2019\u00e9tablir et de conna\u00eetre la loi \u00e0 appliquer \u00e0 notre h\u00e9ritage, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pouvoir choisir celle de notre nationalit\u00e9, si nous souhaitons que ce soit la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n Bon nombre de nos lecteurs disent qu\u2019on leur a conseill\u00e9 selon cette nouvelle r\u00e9glementation de recourir \u00e0 leur loi nationale,\u00a0dans le sens o\u00f9 ils optent pour l\u2019application \u00e0 leur h\u00e9ritage de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession de leur pays,\u00a0lorsque par exemple la loi de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession de leur nationalit\u00e9 est plus b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n\n\n\n Eh bien\u00a0ce conseil est absolument erron\u00e9,\u00a0<\/strong>car le R\u00e8glement 650\/2012 ne change pas la loi de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession applicable aux h\u00e9ritages, ne change pas non plus par cons\u00e9quent les imp\u00f4ts \u00e0 payer, qui ne sont pas affect\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n Ainsi on paiera des imp\u00f4ts de droits de succession en Espagne, comme on le fait maintenant, de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n\n\n\n .- Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019h\u00e9ritage est\u00a0non-r\u00e9sident fiscal en Espagne:<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/strong>il paiera seulement des imp\u00f4ts de droits de succession en Espagne, pour les biens et droits qui se trouvent en Espagne . (Pas pour ceux qui sont dans un autre pays, comme par exemple en France). C\u2019est ce qui est connu comme\u00a0obligation r\u00e9elle.\u00a0<\/em>Bien que normalement il pourra b\u00e9n\u00e9ficier de b\u00e9n\u00e9fices fiscaux importants si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9sident dans un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n .- Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019h\u00e9ritage est\u00a0r\u00e9sident fiscal en Espagne:<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/strong>il paiera des imp\u00f4ts de droits de succession en Espagne, pour les biens et droits qu\u2019il h\u00e9ritera. Ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 ils se trouvent, c\u2019est ce qui est connu comme\u00a0obligation personnelle.\u00a0<\/em>De la m\u00eame mani\u00e8re, et selon la communaut\u00e9 autonome o\u00f9 il r\u00e9side, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019importants b\u00e9n\u00e9fices fiscaux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il est tr\u00e8s important d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate concernant votre testament et celle qui sera la loi d\u2019application \u00e0 votre succession. En outre il est fondamental pour tout \u00e9tranger ou expatri\u00e9 qui a son domicile habituel en Espagne ou peut l\u2019avoir au moment de son d\u00e9c\u00e8s, <\/strong>de faire un testament espagnol s\u2019il ne souhaite pas qu\u2019on lui applique la loi espagnole. Car vos descendants h\u00e9riteront approximativement 2\/3 de vos biens. Mais les lecteurs doivent se rappeler que le changement de r\u00e9glementation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi d\u2019application \u00e0 la succession, et non \u00e0 la r\u00e9glementation fiscale, ou aux imp\u00f4ts de droits de succession \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question \u00e0 ce sujet Testaments et h\u00e9ritages d\u2019Etrangers en Espagne.<\/a> \u00a0:\u00a0consultez-nous.<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Facebook.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nLoi qui doit r\u00e9gir l\u2019h\u00e9ritage.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019imp\u00f4t de droits de succession. <\/h2>\n\n\n\n
Conclusion.<\/h2>\n\n\n\n