{"id":10156,"date":"2021-01-09T19:17:58","date_gmt":"2021-01-09T18:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10156"},"modified":"2021-01-09T19:18:02","modified_gmt":"2021-01-09T18:18:02","slug":"contestation-a-succes-dun-testament-espagnol","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/contestation-a-succes-dun-testament-espagnol\/","title":{"rendered":"Contestation \u00e0 succ\u00e8s d\u2019un testament espagnol."},"content":{"rendered":"\n
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Comme nous le signalons dans des articles pr\u00e9c\u00e9dents, (\u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement Europ\u00e9en 650\/2012 la situation est diff\u00e9rente; il est possible de contester et \u00ab\u00a0annuler\u00a0\u00bb un testament, de la part des enfants, descendants, conjoints et ascendants. Selon les circonstances concr\u00e8tes de chaque cas. Lorsque ces derniers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le testament espagnol. A condition que la loi nationale du d\u00e9funt consid\u00e8re que la loi espagnole doit \u00eatre celle d\u2019application pour la succession et doit r\u00e9gir l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0Lors d\u2019un cas r\u00e9cent, tr\u00e8s similaire \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 judiciairement il y a un an et qui fut l\u2019objet d\u2019un autre article.<\/p>\n\n\n\n
Il a \u00e9t\u00e9 possible de parvenir \u00e0 un accord avec l\u2019\u00e9pouse nomm\u00e9e dans le testament, en tant qu\u2019unique h\u00e9riti\u00e8re; \u00e9tant accept\u00e9 qu\u2019une partie de l\u2019h\u00e9ritage devrait \u00eatre adjug\u00e9e aux enfants du d\u00e9funt. Car nous consid\u00e9rions que la loi applicable \u00e0 cette succession \u00e9tait la loi espagnole. Par cons\u00e9quent, les descendants avaient le droit d\u2019h\u00e9riter en tant qu\u2019h\u00e9ritiers obligatoires et l\u00e9gitimaires 2\/3 des biens; ind\u00e9pendamment de ce qui est indiqu\u00e9 dans le testament et de la volont\u00e9 du testateur.<\/p>\n\n\n\n
Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans d\u2019autres articles, la raison est que malgr\u00e9 que la loi espagnole indique la loi d\u2019application aux successions est la loi de la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt, dans ce cas, le d\u00e9funt \u00e9tant anglais, la loi d\u2019Angleterre et de Galles, dit qu\u2019en ce qui concerne les biens mobiliers, on appliquera la loi du pays o\u00f9 le d\u00e9funt a son domicile, et pour les biens immobiliers (parcelles, constructions, etc.), la loi du pays o\u00f9 les biens se trouvent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans ce cas concret, le d\u00e9funt \u00e9tant domicili\u00e9 en Espagne et tous ses biens immobiliers se trouvant \u00e9galement en Espagne, nous consid\u00e9rions, et l\u2019autre partie aussi, que la loi de la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur, celle d\u2019Angleterre et de Galles, renvoie comme loi d\u2019application \u00e0 la succession, \u00e0 la loi d\u2019Espagne. Renvoi qui est normalement accept\u00e9 par les tribunaux espagnols \u00e0 condition que les\u00a0principes d\u2019unit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage<\/strong>\u00a0soient respect\u00e9s. Ce qui arrivait dans ce cas, car la loi espagnole \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019unique loi d\u2019application pour r\u00e9gir la succession de la\u00a0totalit\u00e9 des biens.<\/p>\n\n\n\n Heureusement, la connaissance de la part des deux parties de la jurisprudence du renvoi international nous a permis de parvenir \u00e0 un accord sans le besoin de commencer une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Dans les cas d\u2019une dispute l\u00e9gale relative \u00e0 un testament ou \u00e0 une succession d\u2019un ressortissant Non Espagnol (Britannique, Irlandais, Fran\u00e7ais, Allemand, Autrichien, Belge, etc.), il est essentiel de v\u00e9rifier si la loi nationale du testateur ou de la testatrice, ou du d\u00e9funt, entend que la Loi Espagnole est celle \u00e0 appliquer.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, si vous ou quelqu\u2019un que vous connaissez, a besoin ou souhaite annuler ou contester un testament, ou si vous souhaitez vous assurer que votre testament ne pourra pas \u00eatre annul\u00e9 ou contest\u00e9, notre cabinet peut vous aider.\u00a0Contactez-nous.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n *R\u00e8glement Europ\u00e9en 650\/2012 n’\u00e9tait pas applicable \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n Pour plus d’information.<\/a><\/p>\n\n\n\nUnit\u00e9 et universalit\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage<\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n