{"id":10093,"date":"2020-12-15T08:22:00","date_gmt":"2020-12-15T07:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10093"},"modified":"2020-12-15T08:22:04","modified_gmt":"2020-12-15T07:22:04","slug":"droit-des-faillites-en-espagne-actes-prealables-a-la-faillite-et-leur-influence-sur-linsolvabilite-et-le-pardon-des-dettes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/droit-des-faillites-en-espagne-actes-prealables-a-la-faillite-et-leur-influence-sur-linsolvabilite-et-le-pardon-des-dettes\/","title":{"rendered":"Droit des faillites en Espagne. Actes pr\u00e9alables \u00e0 la faillite et leur influence sur l\u2019insolvabilit\u00e9 et le pardon des dettes."},"content":{"rendered":"\n
Le droit des faillites espagnol, en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9 et de pardon des dettes, pr\u00e9voit une s\u00e9rie de conduites consid\u00e9r\u00e9es comme inacceptables. Ces conduites peuvent conduire \u00e0 classer la faillite comme coupable.<\/p>\n\n\n\n
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Qu\u2019une faillite soit d\u00e9clar\u00e9e coupable, signifie que l\u2019on estime que le failli ou le d\u00e9biteur insolvable est responsable de l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La loi la d\u00e9clare ainsi lorsque le d\u00e9biteur, de mani\u00e8re volontaire ou imprudente, a cr\u00e9\u00e9 ou a aggrav\u00e9 son insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Juridiquement, la faillite sera d\u00e9clar\u00e9e fortuite, si elle ne d\u00e9coule pas de \u201cla faute\u201d du failli. Exemple : un travailleur ind\u00e9pendant qui tombe malade et, ne pouvant pas travailler, il s\u2019endette et devient insolvable. Dans ce cas, il est \u00e9vident que l\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019est ni de sa faute ni de sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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L\u2019exon\u00e9ration du passif non pay\u00e9, c\u2019est la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue dans le droit des faillites espagnol de pardonner les dettes impay\u00e9es du failli.<\/p>\n\n\n\n
Cette possibilit\u00e9 est normalement conditionn\u00e9e \u00e0 la liquidation de l\u2019ensemble des actifs du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n
Pour les personnes physiques, le BEPI est \u00e9videmment le but recherch\u00e9, le principal objectif, lors de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, il est essentiel d\u2019effectuer les \u00e9tapes n\u00e9cessaires et de r\u00e9pondre aux exigences pour pouvoir y acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n
Une des conditions pour pouvoir acc\u00e9der au BEPI est que la faillite n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e COUPABLE.<\/p>\n\n\n\n
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Le nouveau texte consolid\u00e9 de la loi sur la faillite r\u00e9vise, dans ses articles 443 et 444, les actes du d\u00e9biteur qui peuvent conduire \u00e0 une d\u00e9claration de faillite coupable.<\/p>\n\n\n\n
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En raison de leur gravit\u00e9, ceux-ci m\u00e8neront toujours \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n .- Que le d\u00e9biteur ait d\u00e9tourn\u00e9 ou retir\u00e9 de son patrimoine tous ses biens ou une partie d\u2019entre eux. Toujours au d\u00e9triment de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n .- Que le d\u00e9biteur, au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la proc\u00e9dure de faillite, retire frauduleusement des biens ou des droits de son patrimoine.<\/p>\n\n\n\n .- L\u2019inexactitude grave des documents faisant partie de la faillite.<\/p>\n\n\n\n .-Que le d\u00e9biteur, devant tenir une comptabilit\u00e9, tienne une \u201cdouble comptabilit\u00e9\u201d.<\/p>\n\n\n\n Etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ceux-ci pourront conduire \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 (mais pas toujours) :<\/strong><\/p>\n\n\n\n .- Le non-respect de l\u2019obligation de demander l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de faillite dans le d\u00e9lai requis par la loi, par exemple.<\/p>\n\n\n\n .- Le non-respect de l\u2019obligation de collaboration avec le tribunal de la faillite.<\/p>\n\n\n\n Etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ainsi, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/p>\n\n\n\n .- Si vous \u00eates une personne physique et vous allez engager une proc\u00e9dure de mise en faillite, vous devez demander conseil \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n .- L\u2019objectif final sera de se faire pardonner les dettes que l\u2019on ne peut pas payer. C\u2019est ce que l\u2019on appelle le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exon\u00e9ration du passif non pay\u00e9 (BEPI).<\/p>\n\n\n\n Cela nous permettra de recommencer \u00e0 z\u00e9ro, SANS DETTES.<\/p>\n\n\n\n .- Mais il est essentiel de ne pas adopter des conduites qui nous emp\u00eachent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cet avantage et qui conduisent \u00e0 la d\u00e9claration de faillite coupable.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez des doutes sur la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et le pardon des dettes en Espagne, contactez-nous.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Vous pouvez obtenir des renseignements sur ce sujet sur notre site Web, dans la section Droit des faillites.<\/a> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nConclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n