{"id":10031,"date":"2020-11-28T20:24:22","date_gmt":"2020-11-28T19:24:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=10031"},"modified":"2020-11-28T20:36:31","modified_gmt":"2020-11-28T19:36:31","slug":"attention-aux-travaux-illegaux-la-mairie-a-15-ans-pour-en-exiger-la-demolition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/attention-aux-travaux-illegaux-la-mairie-a-15-ans-pour-en-exiger-la-demolition\/","title":{"rendered":"Attention aux travaux ill\u00e9gaux en Espagne. La mairie a 15 ans pour en exiger la d\u00e9molition."},"content":{"rendered":"\n
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 20 ao\u00fbt de cette ann\u00e9e 2014, de la Loi Valencienne, 5\/2014, d\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Paysage, de la Communaut\u00e9 Valencienne, il y a certains changements qui sont tr\u00e8s importants. Dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui nous voulons mentionner en particulier l\u2019un d\u2019eux, qui, nous pensons, va avoir une grande r\u00e9percussion sur les citoyens, car il affecte le d\u00e9lai durant lequel on peut nous demander la l\u00e9galisation de travaux ill\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n
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Lorsque l\u2019on effectue un acte de proc\u00e9dure contre l\u2019am\u00e9nagement urbanistique, par exemple des travaux sans le permis opportun, l\u2019administration, normalement la mairie, prend plusieurs mesures :<\/p>\n\n\n\n
1) Mesures de restauration de la l\u00e9galit\u00e9 ou de la r\u00e9alit\u00e9 physique (proc\u00e9dure de restauration), c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on exige que les travaux ill\u00e9gaux soient l\u00e9galis\u00e9s en obtenant le permis correspondant, et si cela n\u2019est pas possible car il est contraire \u00e0 la r\u00e9glementation, que la propri\u00e9t\u00e9 soit rendue \u00e0 l\u2019\u00e9tat pr\u00e9c\u00e9dant les travaux ill\u00e9gaux, ce qui signifiera parfois la d\u00e9molition de ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
2) Sanctions : elle peut engager des proc\u00e9dures de sanctions contre les responsables, c\u2019est-\u00e0-dire mettre des amendes.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les secondes, les infractions et sanctions, comme jusqu\u2019\u00e0 maintenant, on signale qu\u2019il y aura prescription pour les graves et tr\u00e8s graves au bout de quatre ans, c\u2019est-\u00e0-dire, pass\u00e9 ce temps on ne pourra pas \u00eatre sanctionn\u00e9 pour des travaux ill\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n
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Mais en ce qui concerne les premi\u00e8res, les proc\u00e9dures de \u00abrestauration\u00bb, la nouvelle loi signale express\u00e9ment que l\u2019administration aura 15 ans pour exiger la l\u00e9galisation, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9molition des travaux, <\/strong>ainsi, dans son article 236, que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00e0 condition qu\u2019il n\u2019y ait pas plus de quinze ans de pass\u00e9s depuis la finalisation totale des travaux\u2026 sans permis\u2026 ou qui ne s\u2019ajustent pas aux conditions signal\u00e9es dans ce dernier, le maire exigera au propri\u00e9taire de demander, dans le d\u00e9lai de deux mois, l\u2019autorisation urbanistique opportune\u2026l\u2019\u00e9ch\u00e9ance en question, concernant l\u2019action de l\u2019administration d\u00e9butera \u00e0 compter de la finalisation totale des travaux\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Il faudra par cons\u00e9quent beaucoup r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux sans permis, et de m\u00eame, au moment de l\u2019achat, il faudra effectuer les enqu\u00eates n\u00e9cessaires, pour s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y a aucun travail ill\u00e9gal ou que ce dernier a plus de 15 ans depuis sa finalisation. Car comme le rappelle l\u2019article 231.2 de cette loi, ces mesures de \u00abrestauration\u00bb ont un caract\u00e8re r\u00e9el, et par cons\u00e9quent affecteront les tiers qui acquerront les biens immobiliers affect\u00e9s, par exemples les acheteurs, h\u00e9ritiers, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez r\u00e9alis\u00e9 des travaux qui ne sont pas encore inscrits au registre foncier, si vous allez vendre ou acheter un bien immobilier, notre cabinet peut vous aider.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n Cabinet d\u2019Avocats Espagnol.<\/p>\n\n\n\n 2014<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Attention aux travaux ill\u00e9gaux. La mairie a 15 ans pour en exiger la d\u00e9molition. […]<\/p>\n