{"id":598,"count":10,"description":"Les consultations relatives \u00e0 la contestation de testaments que nous recevons dans notre cabinet sont nombreuses.\r\nBien que White Baos Avocats est intervenu dans des affaires relatives \u00e0 l\u2019application exclusive de la r\u00e9glementation successorale espagnole, pour une grande partie de nos affaires il existe une interaction ou connexion de la loi espagnole avec d\u2019autres lois \u00e9trang\u00e8res, telles que : la loi italienne, la loi allemande, fran\u00e7aise, irlandaise, etc.\r\nLa plupart de nos affaires \u00e9tant celles relatives \u00e0 l\u2019interaction et dispute pour l\u2019application de la loi d\u2019Angleterre et le pays de Galles et\/ou la loi espagnole.\r\nDans ce domaine du droit, il faut souligner la r\u00e9cente approbation du REGLEMENT (U.E.) N OU 650\/2012 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e9solutions, \u00e0 l\u2019acceptation et l\u2019ex\u00e9cution des documents publics en mati\u00e8re de succession \u00abmortis causa\u00bb (= pour cause de mort) et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un certificat successoral europ\u00e9en.\r\nCe nouveau R\u00e8glement 650\/2012 signifie un changement complet dans le crit\u00e8re l\u00e9gal en Espagne pour la d\u00e9termination de la loi applicable \u00e0 la succession. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, selon l\u2019article 9.8 du Code Civil espagnol, en relation avec la succession mortis causa, la loi applicable \u00e9tait celle de la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur, ind\u00e9pendamment de la nature des biens ou du lieu o\u00f9 ces derniers se trouveraient.\r\nAvec ce nouveau R\u00e8glement, la loi applicable \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage et la succession sera celle du pays o\u00f9 le d\u00e9funt a son domicile ou r\u00e9sidence habituelle. Bien qu\u2019il faille rappeler que dans son article 22, on pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 que le testateur opte, par exemple au moment de faire le testament, pour l\u2019application de la loi de sa nationalit\u00e9.\r\nCe qui est signal\u00e9 a une grande importance dans la communaut\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui vit en Espagne, car pour ces \u00e9trangers, \u00e0 moins qu\u2019ils optent express\u00e9ment pour leur loi nationale dans le testament, en faisant un testament ad\u00e9quat, la loi qui sera appliqu\u00e9e \u00e0 la succession et \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage sera la loi espagnole. Cela signifie par exemple que leurs enfants et descendants pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme h\u00e9ritiers obligatoires ou l\u00e9gitimaires (selon la r\u00e9glementation de successions espagnole), devant h\u00e9riter au moins 2\/3 des biens de l\u2019h\u00e9ritage. *\r\nNous pensons que ce nouveau r\u00e8glement aura comme cons\u00e9quence un plus grand nombre d\u2019affaires judiciaires et litiges relatifs \u00e0 l\u2019annulation et contestation de testaments espagnols et \u00e9trangers, conc\u00e9d\u00e9s pour l\u2019administration de biens en Espagne. Donc bon nombre de ces r\u00e9sidents \u00e9trangers en Espagne ignorent que leurs testaments ne respectent pas les limites et les droits obligatoires que les membres de la famille ont selon la loi de succession, laissant la possibilit\u00e9 \u00e0 ces possibles h\u00e9ritiers obligatoires (descendants, parents, conjoints, etc.) pour la contestation judiciaire de ces derniers.\r\nMais avant ce R\u00e8glement, il fallait d\u00e9j\u00e0 tenir compte de la sentence de la Cour Supr\u00eame espagnole, num\u00e9ro 849\/2002 du 23 septembre pour son importance. Ce cas traitait du testament d\u2019un sujet national anglais qui fut contest\u00e9 par ses enfants. La Cour Supr\u00eame conclut qu\u2019il fallait appliquer la Loi de succession espagnole \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage du sujet national britannique (anglais), acceptant le renvoi que la loi anglaise faisait \u00e0 l\u2019espagnole, selon ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans des \u00abposts\u00bb (= articles sur internet) pr\u00e9c\u00e9dents et articles publi\u00e9s sur notre site. Ainsi, il fut prononc\u00e9 que 2\/3 de l\u2019h\u00e9ritage devraient \u00eatre attribu\u00e9s aux enfants, descendants du d\u00e9funt, ind\u00e9pendamment de ce qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le testament.\r\nD\u2019autres tribunaux, et cours d\u2019appel de toute l\u2019Espagne, celle d\u2019Alicante incluse lors d\u2019une sentence r\u00e9cente, se sont prononc\u00e9s dans le m\u00eame sens.\r\nLes consultations effectu\u00e9es par les enfants de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e9trang\u00e8res qui veulent contester le testament de leurs parents sont assez courantes, ils demandent l\u2019application de la loi espagnole et par cons\u00e9quent que leurs droits obligatoires en tant que descendants soient reconnus, alors que par exemple dans le testament la totalit\u00e9 des biens du d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pouse.\r\nIl faut \u00e9galement tenir compte du fait que selon la loi espagnole il est l\u00e9galement possible de ne rien laisser aux descendants ou h\u00e9ritiers obligatoires et de les d\u00e9sh\u00e9riter, mais seulement dans les cas o\u00f9 se produisent les conditions pr\u00e9vues dans le Code Civil espagnol pour l\u2019exh\u00e9r\u00e9dation.\r\n\r\nIl faut se rappeler que normalement, pour pouvoir d\u00e9terminer les possibilit\u00e9s r\u00e9elles de contester ou demander l\u2019annulation d\u2019un testament, ou pour le d\u00e9fendre, il est essentiel de d\u00e9terminer et prouver, entre autres : la nature et la situation des biens du d\u00e9funt qui font partie de l\u2019h\u00e9ritage, le lieu de r\u00e9sidence habituel du d\u00e9funt, la fa\u00e7on dont le testament fut r\u00e9dig\u00e9, etc.\r\n\r\nSi vous souhaitez contester un testament, ou si quelqu\u2019un souhaite annuler le v\u00f4tre, si vous souhaitez savoir s\u2019il existe des options l\u00e9gales de contestation, notre cabinet peut vous aider.\r\n\r\nL\u2019information fournie sur ce site n\u2019implique pas une assistance juridique, elle transmet simplement des questions l\u00e9gales.\r\nWhite&Baos\r\nWhite&Baos 2013 Tous droits reserves","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/servicios\/testaments-heritages-droits-de-succession-i-s-d\/la-contestation-et-nullite-de-testaments-en-espagne-motifs-de-contestation-comment-annuler-un-testament-ou-les-dernieres-volontes-determination-de-la-loi-applicable-heritages-internationaux-trans\/","name":"La contestation et nullit\u00e9 de testaments en Espagne. 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