Les consultations de p\u00e8res et m\u00e8res qui ont des probl\u00e8mes avec leurs partenaires ou ex-partenaires parce que ces derniers\/derni\u00e8res ont emmen\u00e9 leurs enfants mineurs dans un autre pays, qui arrivent \u00e0 notre cabinet sont assez communes.<\/div>\r\n
Ainsi, nous parviennent des doutes et questions tels que celle pos\u00e9e r\u00e9cemment par un client qui disait \u00abma femme, dont je suis en train de me s\u00e9parer, est partie d\u2019Espagne et retourn\u00e9e en Angleterre (Royaume Uni) avec notre enfant mineur sans mon consentement, est-ce que l\u2019on peut consid\u00e9rer cela un enl\u00e8vement de l\u2019enfant ou un enl\u00e8vement international de mineurs ??<\/div>\r\n
En principe nous devons dire que, pour qu\u2019un transfert de ce genre puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme illicite et que, par cons\u00e9quent nous nous trouvions devant un cas d\u2019enl\u00e8vement international de mineurs, les suppositions suivantes doivent se produire :<\/div>\r\n
1.- Le mineur (fils\/enfant) est transf\u00e9r\u00e9 dans un pays diff\u00e9rent de celui dans lequel il r\u00e9side habituellement.<\/div>\r\n
2.- Ce transfert se fait en violant, ou contre le droit de garde attribu\u00e9 \u00e0 une personne ou institution, selon le droit applicable dans l\u2019Etat o\u00f9 l\u2019enfant mineur avait sa r\u00e9sidence habituelle.<\/div>\r\n
Pour ce point, il est tr\u00e8s important d\u2019expliquer que lorsque pour ces questions on parle du droit de garde, on parle principalement du droit de d\u00e9cider du lieu o\u00f9 le mineur doit habiter. Il faut souligner que selon le droit espagnol, le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui a l\u2019autorit\u00e9 paternelle et m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas la garde attribu\u00e9e, \u00e0 moins que l\u2019on dise le contraire lors de la d\u00e9cision judiciaire, aura normalement le droit de d\u00e9cider ou interdire le changement de r\u00e9sidence.<\/div>\r\n
Par cons\u00e9quent, nous pensons que par exemple m\u00eame si apr\u00e8s un divorce la garde est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re, si le p\u00e8re a le droit de d\u00e9cider avec la m\u00e8re du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant en commun, la m\u00e8re ne pourra pas changer de r\u00e9sidence ou le transf\u00e9rer dans un autre pays tel quel, car nous pourrions \u00eatre devant un cas de transfert illicite ou enl\u00e8vement international de mineurs.<\/div>\r\n
Quant \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, la Convention de La Haye de 1980 est la r\u00e9f\u00e9rence, entre autres, et dans le cadre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, il faut souligner le R\u00e8glement de Bruxelles II, n\u00ba 2201\/2003.<\/div>\r\n
A travers ces m\u00e9canismes on peut non seulement demander la restitution ou le renvoi international du mineur, mais aussi l\u2019acc\u00e8s et contact avec ce dernier, dans les cas o\u00f9 ceux-l\u00e0 sont refus\u00e9s.<\/div>\r\n
Il est par cons\u00e9quent d\u2019une importance vitale, que si vous vous trouvez en proc\u00e9dure de divorce ou s\u00e9paration, les facult\u00e9s ou non des \u00e9poux pour d\u00e9cider de la r\u00e9sidence du mineur et ses possibles transferts soient soulign\u00e9es.<\/div>\r\n
Si vous vous trouvez dans ces circonstances et votre fils ou fille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sans votre consentement d\u2019Espagne dans un autre pays comme l\u2019Angleterre, la France, l\u2019Allemagne, etc. ou en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne ; ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de son pays en Espagne de fa\u00e7on illicite, que vous soyez mari\u00e9 ou non ou divorc\u00e9, que vous ayez ou non la sentence judiciaire d\u2019o\u00f9 doit vivre le mineur ou qui peut d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence, consultez-nous et nous vous conseillerons de fa\u00e7on ad\u00e9quate.<\/div>\r\n
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L\u2019information fournie dans cette page n\u2019a pas la pr\u00e9tention d\u2019\u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information relative aux questions l\u00e9gales.<\/div>\r\n
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