{"id":502,"count":65,"description":"En premier lieu, signaler que malgr\u00e9 toute la mauvaise presse qu\u2019ont les achats-ventes immobiliers dans certains m\u00e9dias tant espagnols qu\u2019\u00e9trangers, la v\u00e9rit\u00e9 est que le syst\u00e8me espagnol est tr\u00e8s s\u00fbr, \u00e0 condition d\u2019obtenir l\u2019assistance juridique opportune et de faire les v\u00e9rifications pertinentes, il n\u2019y a pas de raison pour qu\u2019il y ait de probl\u00e8me dans l\u2019achat d\u2019un bien immeuble.\r\n\r\nNous vous indiquons ci-dessous de fa\u00e7on r\u00e9sum\u00e9e les \u00e9tapes \u00e0 suivre :\r\n

1.- Une fois que vous avez trouv\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 que vous souhaitez acheter, vous devrez tenir compte du fait que :<\/h2>\r\n

1.-A : VOUS AVEZ BESOIN D\u2019UN \u00abNIE\u00bb :<\/h3>\r\nsi vous n\u2019\u00eates pas espagnol et n\u2019avez pas un Document National d\u2019Identit\u00e9 (\u00abDNI\u00bb) vous devrez obtenir un \u00abNIE\u00bb (Num\u00e9ro d\u2019Identification Etrangers), n\u00e9cessaire pour le paiement d\u2019imp\u00f4ts en Espagne et sans lequel vous ne pourrez pas faire l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019achat-vente \u00e0 la fin du processus d\u2019achat.\r\nVous pouvez demander votre NIE en personne au commissariat de la Police Nationale correspondante, mais tenez compte du fait que notre cabinet peut le demander en votre nom.\r\n

1.-B : VOUS AUREZ BESOIN D\u2019UN COMPTE COURANT EN Espagne :<\/h3>\r\nil est important de tenir compte des commissions si vous devez envoyer de l\u2019argent de votre pays, et v\u00e9rifier les autres conditions que la banque vous propose. Le compte est n\u00e9cessaire pour faire pr\u00e9lever les factures de la maison (eau, \u00e9lectricit\u00e9, etc.), paiement des imp\u00f4ts, etc.\r\n

2.- Il est tr\u00e8s conseill\u00e9 d\u2019avoir recours aux services d\u2019un avocat en Espagne.<\/h2>\r\nIl est conseill\u00e9 d\u2019avoir recours aux services d\u2019un avocat ind\u00e9pendant qui parle votre langue et soit capable de vous expliquer le processus. Il est tr\u00e8s important que l\u2019avocat soit ind\u00e9pendant de l\u2019agent et du promoteur, pour que les int\u00e9r\u00eats \u00e0 d\u00e9fendre soient clairs et diff\u00e9rents. N\u2019oubliez pas de demander \u00e0 la personne qui vous conseille son num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre des avocats correspondant et assurez-vous que vous n\u2019utilisez pas des conseillers qui ne soient pas des avocats inscrits, soumis aux r\u00e8gles de l\u2019ordre des avocats, avec contrat de responsabilit\u00e9 professionnelle etc. H\u00e9las il y a beaucoup d\u2019exercice ill\u00e9gal dans cette profession de la part de personnes qui ne sont pas r\u00e9ellement qualifi\u00e9es ni form\u00e9es, avec le risque que cela comporte.\r\n

3.- PRINCIPALES V\u00c9RIFICATIONS L\u00c9GALES \u00c0 R\u00c9ALISER :<\/strong><\/h2>\r\n

3.1 Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/h3>\r\nvous devez v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre avocat que la propri\u00e9t\u00e9 telle qu\u2019elle est dans la r\u00e9alit\u00e9 (surface construite, \u00e9tendue du terrain) est inscrite correctement et au nom des vendeurs, sans charges et taxes d\u2019enregistrement, ce qui vous donnera la protection du registre en bonne et due forme. Dans le cas o\u00f9 il y aurait un probl\u00e8me, votre avocat devra vous confirmer s\u2019il peut \u00eatre r\u00e9solu au moyen de l\u2019Agrandissement de Nouvelle Construction, Acte de Notori\u00e9t\u00e9, etc.\r\n

3.2 V\u00e9rifications \u00e0 la Mairie :<\/strong><\/h3>\r\nvous devez v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre avocat s\u2019il existe \u00e0 la mairie une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre la propri\u00e9t\u00e9 et si elle respecte la r\u00e9glementation urbanistique de la r\u00e9gion o\u00f9 vous vous trouvez (si elle est sur un sol urbain, constructible ou non constructible, les param\u00e8tres urbanistiques : zone de parcelle minimum, pourcentage de construction, distance de la construction aux limites, etc.). Vous devez \u00e9galement v\u00e9rifier si la propri\u00e9t\u00e9 est susceptible d\u2019obtenir un permis de seconde occupation apr\u00e8s l\u2019achat-vente. Sur ce point nous rappelons que vous devez demander au vendeur la remise du certificat d\u2019habitabilit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.\r\nDe m\u00eame il faudra v\u00e9rifier aupr\u00e8s du vendeur ou dans son cas la Mairie m\u00eame ou l\u2019organisme qui g\u00e8re les imp\u00f4ts locaux (comme le cas de \u00abSUMA\u00bb), que tout est \u00e0 jour pour l\u2019 \u00abI.B.I.\u00bb (Impuesto de Bienes Inmuebles de naturaleza urbana : Imp\u00f4ts fonciers) et la taxe de ramassage des d\u00e9chets solides (\u00abBasura\u00bb = Ordures).\r\n

3.3.-\u00a0 V\u00e9rifications au Cadastre<\/strong> :<\/h3>\r\nvous devez v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre avocat si au cadastre la propri\u00e9t\u00e9 est cadastr\u00e9e correctement, et si ce n\u2019est pas le cas, les inexactitudes devront \u00eatre corrig\u00e9es au moyen de la pr\u00e9sentation des mod\u00e8les 902 ou correspondants.\r\n

3.4 Copropri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/h3>\r\nsi la propri\u00e9t\u00e9 fait partie d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 vous devrez v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019existe pas de quotes-parts forfaitaires ni de dettes en cours et il convient de v\u00e9rifier \u00e9galement aupr\u00e8s du pr\u00e9sident ou de l\u2019administrateur de la copropri\u00e9t\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 probl\u00e9matique. Il est \u00e9galement int\u00e9ressant avant m\u00eame de se d\u00e9cider pour l\u2019achat de l\u2019immeuble de savoir \u00e0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les frais de copropri\u00e9t\u00e9, pour se faire une id\u00e9e des co\u00fbts annuels d\u2019entretien de la propri\u00e9t\u00e9, vous devriez aussi conna\u00eetre le contenu des statuts et autres r\u00e8gles internes de la copropri\u00e9t\u00e9.\r\n

3.5 V\u00e9rifications aupr\u00e8s des compagnies de distribution<\/strong> :<\/h3>\r\n(\u00e9lectricit\u00e9, eau, etc.) vous devez v\u00e9rifier que le logement poss\u00e8de des contrats de distribution ind\u00e9finis et d\u00e9finitifs et qu\u2019il n\u2019y a pas de dettes en cours ou aucune autre circonstance qui puisse mettre en danger la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de l\u2019eau apr\u00e8s l\u2019achat.\r\n

4.-AUTRES CHOSES \u00c0 TENIR EN COMPTE :<\/strong><\/h2>\r\n

4.1.- Evaluation et\/ou rapport d\u2019architecte.<\/strong><\/h3>\r\nDans certains cas pour s\u2019assurer de la bonne situation constructive de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 acheter ou m\u00eame de sa valeur de march\u00e9, il peut \u00eatre conseill\u00e9 d\u2019utiliser les services d\u2019un architecte, expert en la mati\u00e8re, pour qu\u2019il fasse un rapport constructif et structurel de la propri\u00e9t\u00e9, ou une \u00e9valuation.\r\n

4.2.- Imp\u00f4ts sur le Revenu des Non R\u00e9sidents<\/strong>.<\/h3>\r\nRappelez-vous que comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 dit dans d\u2019autres articles, si vous n\u2019\u00eates pas r\u00e9sident en Espagne, pour le seul fait d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier ou d\u2019une partie, vous devrez pr\u00e9senter la d\u00e9claration d\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Non R\u00e9sidents correspondante, notre cabinet vous propose \u00e9galement ce service.\r\n

4.3.- Testament ESPAGNOL<\/strong>.<\/h3>\r\nD\u00e8s que vous poss\u00e9dez n\u2019importe quel bien en Espagne (comptes bancaires, voiture et \u00e9videmment une propri\u00e9t\u00e9 ou une partie) il est plus que conseill\u00e9 de faire un testament espagnol, qui poss\u00e8de de nombreux avantages et peut vous faire \u00e9conomiser des milliers d\u2019euros dans les d\u00e9marches de votre h\u00e9ritage, consultez-nous pour vous conseiller \u00e0 ce sujet.\r\nSi c\u2019est votre cas ou celui de quelqu\u2019un que vous connaissez et avez besoin d\u2019assistance juridique, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.\r\n

5.-ACHAT-VENTE DE LOCAL COMMERCIAL.<\/strong><\/h2>\r\nLorsque nous achetons une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne pour le d\u00e9veloppement d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, comme c\u2019est par exemple votre cas, un restaurant, ou un h\u00f4tel, bureau professionnel, etc., il faut faire une s\u00e9rie de v\u00e9rifications qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, telle que l\u2019existence d\u2019un permis d\u2019activit\u00e9 et les conditions l\u00e9gales pour la passer au nouveau titulaire, etc.\r\nUn des \u00e9l\u00e9ments les plus importants dont nous devons tenir compte est l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer : TVA ou \u00abTPO\u00bb (Transmisiones Patrimoniales Onerosas : Transferts Patrimoniaux On\u00e9reux). Dans ce cabinet nous n\u2019\u00e9valuons pas d\u2019autres imp\u00f4ts qui peuvent se produire tels que les Actes Juridiques Document\u00e9s, etc.\r\nAinsi, ce transfert et achat du bien immobilier, peut \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de Transferts Patrimoniaux On\u00e9reux TPO (ITP-AJD) de 10% (dans la r\u00e9gion de la Communaut\u00e9 Valencienne) ; ou \u00e0 la TVA, normalement de 21%. Bien qu\u2019en apparence nous pourrions penser que c\u2019est mieux de payer 10%, ce n\u2019est pas le cas, car la TVA, nous pourrons la r\u00e9cup\u00e9rer donc ce n\u2019est pas une d\u00e9pense proprement dite.\r\nAinsi, dans la plupart des cas il sera plus avantageux d\u2019acheter un bien immobilier pour le d\u00e9veloppement de notre activit\u00e9 soumis \u00e0 la TVA, et non au TPO.\r\n\r\nSi vous achetiez le restaurant du promoteur (premier transfert) cet achat serait soumis \u00e0 la TVA.\r\nDans les cas o\u00f9 l\u2019on ach\u00e8te d\u2019occasion au propri\u00e9taire actuel. Selon la Loi de la TVA (Loi 37\/1992), ces seconds et post\u00e9rieurs transferts de biens immobiliers sont exempts de TVA et doivent payer pour l\u2019imp\u00f4t de TPO (ITP-AJD). Mais la propre loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le contribuable de renoncer \u00e0 cette exon\u00e9ration de la TVA et d\u2019opter pour le paiement de la TVA au lieu du TPO. Pour que cette renonciation soit effective et valable, et par cons\u00e9quent que la TVA soit pay\u00e9e, il existe une s\u00e9rie de conditions \u00e0 respecter, qui sont essentiellement celles-ci :\r\n1.- L\u2019acheteur et le vendeur doivent \u00eatre des contribuables de TVA qui agissent dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s. Dans votre cas, vous devez vous y consacrer professionnellement et acheter le bien immobilier pour votre activit\u00e9 d\u2019h\u00f4tellerie. Vous ne pourriez pas soumettre l\u2019op\u00e9ration \u00e0 la TVA si vous \u00e9tiez en train d\u2019acheter une maison pour vivre dedans, puisque vous ne le feriez pas dans l\u2019exercice de votre activit\u00e9.\r\n2.- De plus, en tant qu\u2019acheteur, vous devez avoir droit \u00e0 la d\u00e9duction totale de la TVA pay\u00e9e. Cela n\u2019arrive pas, par exemple, lorsqu\u2019une personne exerce une activit\u00e9 exempte de la TVA, dans ce cas vous n\u2019auriez pas droit \u00e0 la d\u00e9duction de la TVA.\r\n3.- La renonciation \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de TVA et par cons\u00e9quent \u00e0 y \u00eatre soumis, doit \u00eatre communiqu\u00e9e en faisant foi au pr\u00e9alable ou simultan\u00e9ment \u00e0 la remise du bien.\r\nNous conseillons que cette renonciation et le respect des conditions indiqu\u00e9es soient consign\u00e9es dans l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019achat-vente m\u00eame afin d\u2019\u00e9viter des probl\u00e8mes et respecter les formalit\u00e9s exig\u00e9es par les r\u00e8gles.\r\nDe m\u00eame, vous signaler que les propri\u00e9taires bailleurs habituels de biens immobiliers, qui d\u00e9veloppent ladite activit\u00e9 de fa\u00e7on professionnelle, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des contribuables de la TVA et par cons\u00e9quent ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9conomie fiscale signal\u00e9 et opter pour le paiement de cet imp\u00f4t au lieu du TPO.\r\nAinsi, en raison de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, avant d\u2019acheter un bien immobilier pour votre activit\u00e9 professionnelle ou m\u00eame pour le consacrer exclusivement \u00e0 la location, vous devez consulter votre avocat concernant la fa\u00e7on la plus ad\u00e9quate de le faire, car \u00eatre soumis \u00e0 un imp\u00f4t ou l\u2019autre, peut repr\u00e9senter une \u00e9conomie de plusieurs milliers d\u2019euros.\r\n

6.- IMP\u00d4TS LI\u00c9S \u00c0 LA VENTE ET \u00c0 L\u2019ACHAT DE LOGEMENTS<\/strong>.<\/h2>\r\nL\u2019achat d\u2019un logement engendre une s\u00e9rie d\u2019imp\u00f4t d\u2019un c\u00f4t\u00e9 :\r\n\r\n1.- Dans le cas de seconds et post\u00e9rieurs transferts en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019acheteur paiera l\u2019imp\u00f4t de Transferts Patrimoniaux On\u00e9reux de 10% (dans la r\u00e9gion de la Communaut\u00e9 Valencienne).\r\n2.- Dans le cas de premiers transferts, en g\u00e9n\u00e9ral, pour les achats de propri\u00e9t\u00e9s neuves effectu\u00e9s directement aux promoteurs, les acheteurs paieront la TVA actuellement \u00e0 10% plus les Actes Juridiques Document\u00e9s \u00e0 1,50% dans la Communaut\u00e9 Valencienne. * Tout cela sans tenir compte des r\u00e9ductions pour logement habituel, etc. Pour les parcelles les imp\u00f4ts se paieraient \u00e0 21%.\r\n3.- Le vendeur devra \u00e9galement payer la taxe connue comme la PLUS-VALUE MUNICIPALE, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Imp\u00f4t sur l\u2019Augmentation de Valeur des Terrains de Nature Urbaine, qui se paiera \u00e0 la Mairie o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e.\r\n4.- Le vendeur devra payer les frais connus comme b\u00e9n\u00e9fice patrimonial, c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019imp\u00f4t qui gr\u00e8ve les b\u00e9n\u00e9fices obtenus pour la vente, dans ce cas de biens immobiliers, cela signifie que le co\u00fbt\/valeur d\u2019acquisition (prix, imp\u00f4ts, frais de notaire, honoraires du registre de la propri\u00e9t\u00e9, et autres frais tels que les honoraires l\u00e9gaux que vous avez pay\u00e9s lorsque vous avez acquis la propri\u00e9t\u00e9) est inf\u00e9rieur que les co\u00fbts\/valeur de transfert (prix de vente, moins de plus-value, honoraires des agents, etc. que vous paierez lorsque l\u2019on proc\u00e8dera a la vente). Il faut tenir compte du fait que le co\u00fbt\/valeur d\u2019acquisition doit \u00eatre actualis\u00e9 selon les coefficients \u00e9tablis annuellement dans la Loi de Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, et que des r\u00e8gles sp\u00e9ciales seront appliqu\u00e9es si la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquise avant le 31\/12\/1996.\r\nSelon l\u2019article 25.2 de la Loi d\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Non R\u00e9sidents (D\u00e9cret Royal 5\/2004) dans le cas de la vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne par une personne sans \u00e9tablissement permanent (c\u2019est-\u00e0-dire, un non r\u00e9sident fiscal en Espagne), la personne qui acquiert la propri\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acheteur, est oblig\u00e9 d\u2019effectuer une r\u00e9tention de 3% et de payer les autorit\u00e9s fiscales, comme acompte du b\u00e9n\u00e9fice patrimonial que le vendeur non r\u00e9sident doit payer en Espagne.\r\n\r\n2010\r\n\r\n \r\n\r\n \r\n\r\n[elementor-template id=\"13033\"]\r\n\r\n ","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/servicios\/droit-immobilier-achat-ventes-locations-permis-de-construire-etc\/achat-de-biens-en-espagne\/","name":"Achat de biens en Espagne","slug":"achat-de-biens-en-espagne","taxonomy":"category","parent":487,"meta":[],"yoast_head":"\nAchat de biens en Espagne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Achat de biens en Espagne. 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