{"id":501,"count":32,"description":"1 INFORMATION G\u00c9N\u00c9RALE\r\n\r\n2 L\u2019H\u00c9RITAGE\r\n\r\n3 SUCCESSION R\u00c9GL\u00c9E PAR TESTAMENT\r\n\r\n4 SUCCESSION AB INTESTAT\r\n\r\n5 DROIT ESPAGNOL\r\n\r\n6 L\u2019IMP\u00d4T DE DROITS DE SUCCESSION\r\n\r\n7 NUM\u00c9RO D\u2019IDENTIFICATION D\u2019\u00c9TRANGERS (\u00abNIE\u00bb) 2010\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nLorsqu\u2019un membre de la famille d\u00e9c\u00e8de nous faisons face \u00e0 un changement \u00e9motionnel dramatique, malgr\u00e9 la perte nous nous voyons oblig\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les d\u00e9marches inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, ce qui provoque souvent ainsi un stress suppl\u00e9mentaire.Une partie de ce stress se produit car on m\u00e9conna\u00eet la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour r\u00e9pondre a la r\u00e9glementation qui r\u00e9git l\u2019h\u00e9ritage en Espagne ou au Royaume Uni, en France, en Allemagne, etc., les papiers requis pour la signature de l\u2019Acceptation d\u2019H\u00e9ritage, les Imp\u00f4ts de Droits de Succession, etc.Ci-dessous nous d\u00e9taillons quelques concepts basiques pour une plus grande compr\u00e9hension des principaux aspects du processus d\u2019acceptation de l\u2019h\u00e9ritage.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nL\u2019H\u00c9RITAGE\r\n\r\nOn entend par H\u00e9ritage le transfert des biens, droits et obligations du responsable \u00e0 ses h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires.On proc\u00e8dera \u00e0 la SUCCESSION R\u00c9GL\u00c9E PAR TESTAMENT ou LA SUCCESSION AB INTESTA selon que le responsable a signal\u00e9 son intention concernant l\u2019affectation de ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.\r\n\r\nSUCCESSION R\u00c9GL\u00c9E PAR TESTAMENT\r\n\r\nLa succession r\u00e9gl\u00e9e par testament est celle para laquelle le responsable a manifest\u00e9 au moyen d\u2019un Testament sa volont\u00e9 concernant la r\u00e9partition de ses biens apr\u00e8s sa mort.\r\n\r\nSUCCESSION AB INTESTAT\r\n\r\nLa succession est consid\u00e9r\u00e9e comme ab intestat lorsque, entre autres hypoth\u00e8ses, il n\u2019existe pas de testament.En Espagne elle est r\u00e9gie dans le Chapitre III du Code Civil Espagnol \u00e0 partir de l\u2019Art. 912, il existe quatre causes pour lesquelles on proc\u00e8dera \u00e0 la succession ab intestat.1. Lorsque le responsable n\u2019a pas fait de testament, ou lorsque bien qu\u2019il l\u2019ait r\u00e9alis\u00e9 ce dernier est nul ou a perdu sa validit\u00e9.2. Lorsque un testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, et dans celui-ci on ne dispose pas de la totalit\u00e9 des biens du d\u00e9funt (responsable), par cons\u00e9quent la partie des biens que le responsable n\u2019a pas pr\u00e9vue sera r\u00e9gie par la succession ab intestat.3. Lorsque l\u2019h\u00e9ritier ne remplit pas la condition impos\u00e9e, ou meurt avant le testateur, ou y renonce sans qu\u2019il y ait de rempla\u00e7ant ou sans droit d\u2019accroissement.4. Lorsque l\u2019h\u00e9ritier est incapable de succ\u00e9der.Pour justifier la succession ab intestat il faut pr\u00e9senter le Certificat de D\u00e9c\u00e8s, tout comme le Certificat du Registre des Actes de Derni\u00e8re Volont\u00e9 qui dans ce cas indiquera que le responsable n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 de testament en Espagne.\r\n\r\nDROIT ESPAGNOL\r\n\r\nEn Droit espagnol le testament peut disposer des biens du responsable, \u00e0 condition que les r\u00e9serves l\u00e9gales, qui sont obligatoires, soient respect\u00e9es.On entend par R\u00e9serve L\u00e9gale la part des biens dont le testateur (celui qui fait le testament) ne peut disposer \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ce que la loi indique comme les h\u00e9ritiers obligatoires ou l\u00e9gitimes.C\u2019est pourquoi il est impossible de d\u00e9sh\u00e9riter ceux que la loi consid\u00e8re comme h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, except\u00e9 pour les causes que stipule le Code Civil.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nL\u2019IMP\u00d4T DE DROITS DE SUCCESSION EN ESPAGNE :\r\n\r\nChacun des h\u00e9ritiers est oblig\u00e9 de mani\u00e8re individuelle \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t de droits de succession proportionnellement aux biens qui lui sont attribu\u00e9s, \u00e0 la relation avec le d\u00e9funt, sa r\u00e9sidence fiscale, etc.Il est important de tenir compte du fait que le d\u00e9lai pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession (en anglais \u00abIHT\u00bb = Inheritance Tax) est de six mois depuis la date de d\u00e9c\u00e8s. En cas de retard pour l\u2019obtention des papiers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, s\u2019ils \u00e9taient n\u00e9cessaires (c\u2019est-\u00e0-dire, certificat de loi anglaise, \u00abprobate\u00bb, etc.), cela pourrait \u00eatre difficile de respecter le d\u00e9lai, c\u2019est pourquoi il est conseill\u00e9 de demander une prorogation. La demande de prorogation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les cinq premiers mois du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation.\r\n\r\nSelon les Articles 67 et 68 du \u00abR.I.S.D.\u00bb (Reglamento del Impuesto de Sucesiones y Donaciones\u00bb = R\u00e8glement de l\u2019Imp\u00f4t de Successions et Donations).Quant \u00e0 l\u2019 \u00abIHT\u00bb : le calcul de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession est d\u00e9termin\u00e9 par un tableau graduel qui comprend de 7.65% \u00e0 34% selon le capital h\u00e9r\u00e9ditaire qui sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier, de m\u00eame pour proc\u00e9der au calcul il faut v\u00e9rifier si le d\u00e9funt et l\u2019h\u00e9ritier sont r\u00e9sidents fiscaux en Espagne ou dans une r\u00e9gion sp\u00e9cifique R\u00e9gion Autonome, s\u2019ils sont parents, etc., pour pouvoir ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions fiscales opportunes.\r\n\r\nL\u2019Imp\u00f4t National est r\u00e9glement\u00e9 dans la Loi 29\/1987, du 18 d\u00e9cembre et le \u00abRD\u00bb (Real Decreto = d\u00e9cret royal) 1629\/1991, du 8 novembre. De m\u00eame, la \u00abComunidad de Valencia\u00bb (R\u00e9gion Autonome de Valence) poss\u00e8de sa propre loi de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession.Le total du capital h\u00e9r\u00e9ditaire sera d\u00e9termin\u00e9 par le total de l\u2019actif de l\u2019h\u00e9ritage, c\u2019est-\u00e0-dire, les biens, droits et actions qui \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s sont au nom du responsable, duquel on doit d\u00e9duire le passif, c\u2019est-\u00e0-dire les dettes du d\u00e9funt \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, telles que les d\u00e9penses de la s\u00e9pulture, etc.Par cons\u00e9quent le total qui sera attribu\u00e9 \u00e0 chaque h\u00e9ritier inh\u00e9rent aux imp\u00f4ts, sera la diff\u00e9rence entre l\u2019actif et le passif du d\u00e9funt \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, cette valeur \u00e9tant celle qui doit \u00eatre soumise a l\u2019imposition.Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des actifs, il faudra indiquer dans l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019h\u00e9ritage les biens du d\u00e9funt et \u00e9galement la valeur de ces derniers. Lorsque l\u2019actif est un compte bancaire par exemple, la valeur sera d\u00e9termin\u00e9e par la banque, au moyen d\u2019un certificat de solde du compte \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.Quand une partie de l\u2019actif est constitu\u00e9 d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, la valeur de celle-ci doit appara\u00eetre dans l\u2019Acte Notari\u00e9 d\u2019H\u00e9ritage selon sa valeur de march\u00e9 actuelle \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, si les autorit\u00e9s fiscales estiment que la valeur d\u00e9clar\u00e9e est en-de\u00e7\u00e0 de la valeur de march\u00e9, elles pourraient r\u00e9viser l\u2019imp\u00f4t (bas\u00e9 sur le total des biens attribu\u00e9s), pouvant rajouter un compl\u00e9ment qui inclurait int\u00e9r\u00eats et sanctions.En cas d\u2019h\u00e9ritage d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, une fois que l\u2019on a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019Acte Notari\u00e9 d\u2019Acceptation d\u2019H\u00e9ritage et \u00e0 payer les imp\u00f4ts de droits de succession opportuns, il faudra le pr\u00e9senter au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 est inscrite, pour son inscription au nom actuel du titulaire (h\u00e9ritier). Il faut tenir compte du fait que les \u00e9trangers qu\u2019ils soient r\u00e9sidents ou non en Espagne, doivent avoir un NUM\u00c9RO D\u2019IDENTIFICATION D\u2019\u00c9TRANGERS (\u00abNIE\u00bb)\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nEN ESPAGNE \u00e9quivalent au Num\u00e9ro d\u2019Identification Fiscale (\u00abNIF\u00bb) pour les citoyens espagnols.C\u2019est pourquoi toute personne qui est impliqu\u00e9e en tant que partie d\u2019un h\u00e9ritage en Espagne, et par cons\u00e9quent doit signer l\u2019Acte Notari\u00e9 d\u2019Acceptation d\u2019H\u00e9ritage, et proc\u00e9der au paiement correspondant de l\u2019imp\u00f4t de droits de succession, etc., c\u2019est-\u00e0-dire : l\u2019h\u00e9ritier, ex\u00e9cuteur testamentaire, etc., doit demander et obtenir ce num\u00e9ro \u00abNIE\u00bb.Une fois le Num\u00e9ro d\u2019Identification Fiscale (\u00abNIE\u00bb) obtenu, tenez compte du fait qu\u2019il faut pr\u00e9senter le mod\u00e8le 030 (D\u00e9claration de Recensement d\u2019inscription au Recensement d\u2019impositions obligatoires, changement de domicile et\/ou changement de coordonn\u00e9es personnelles) au Tr\u00e9sor Public.Pour toute autre information dont vous auriez besoin concernant ce sujet n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.\r\n\r\n[elementor-template id=\"13019\"]","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/servicios\/testaments-heritages-droits-de-succession-i-s-d\/procedure-dheritages-en-espagne\/","name":"Proc\u00e9dure d\u2019h\u00e9ritages en Espagne","slug":"procedure-dheritages-en-espagne","taxonomy":"category","parent":486,"meta":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>H\u00e9ritages en Espagne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Proc\u00e9dure d\u2019h\u00e9ritages en Espagne\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/servicios\/testaments-heritages-droits-de-succession-i-s-d\/procedure-dheritages-en-espagne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"H\u00e9ritages en Espagne\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Proc\u00e9dure d\u2019h\u00e9ritages en Espagne\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/servicios\/testaments-heritages-droits-de-succession-i-s-d\/procedure-dheritages-en-espagne\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"White &amp; 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