{"id":498,"count":9,"description":"Il existe diff\u00e9rentes options pour ex\u00e9cuter ou faire respecter un jugement de divorce \u00e9tranger en Espagne.Dans le cas des jugements dict\u00e9s dans les proc\u00e9dures de divorce avec consentement mutuel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, par lequel un des \u00e9poux doit transf\u00e9rer sa part de la propri\u00e9t\u00e9 en Espagne \u00e0 l\u2019autre, l\u2019id\u00e9e est de trouver la mani\u00e8re la plus \u00e9conomique, rapide et efficace du point de vue fiscal pour r\u00e9aliser ce transfert :1.- Vous pouvez demander la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution du jugement de divorce en Espagne, face aux tribunaux espagnols. C\u2019est une possibilit\u00e9, mais si les parties sont d\u2019accord, il y a d\u2019autres fa\u00e7ons de le faire, meilleures pour les parties, car elles sont moins ch\u00e8res et plus rapides.2.- Une autre option serait d\u2019aller chez le notaire, tous les dos (personnellement ou repr\u00e9sent\u00e9s par procuration notariale) et de transf\u00e9rer la participation \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en Espagne.Cela pourrait \u00eatre fait comme une vente, dans ce cas les frais seraient : 7% d\u2019imp\u00f4t sur les transferts patrimoniaux de la valeur de la moiti\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, frais de notaire et honoraires du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 et Imp\u00f4t sur le Revenu (b\u00e9n\u00e9fice patrimonial) si c\u2019est le cas.Ou la partie peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e au moyen d\u2019un acte notari\u00e9 de division du bien commun, o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer serait de seulement 1% actes juridiques document\u00e9s (de la valeur totale de la propri\u00e9t\u00e9), honoraires de notaire et registre.Comme vous pouvez l\u2019observer cette deuxi\u00e8me option est meilleure, et elle est moins ch\u00e8re et plus rapide.3.- Il existe une troisi\u00e8me option, et cela d\u00e9pend si elle est autoris\u00e9e ou non par le Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la maison est inscrite (tous les Registres de la Propri\u00e9t\u00e9 n\u2019appliquent pas les m\u00eames crit\u00e8res). Nous pensons que c\u2019est la meilleure option, et il s\u2019agirait d\u2019essayer d\u2019inscrire directement le Jugement Etranger de divorce au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9.R\u00e9cemment, notre cabinet a r\u00e9ussi \u00e0 inscrire directement le jugement de divorce par consentement mutuel anglais, (\u00abEnglish Decree Absolute\u00bb) sans avoir besoin d\u2019aller ni chez le notaire ni au tribunal espagnol, et sans avoir besoin de payer aucun imp\u00f4t en Espagne, au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9.Ainsi le jugement de divorce a \u00e9t\u00e9 inscrit directement, en transf\u00e9rant 50% de la maison de l\u2019ex-\u00e9pouse de notre client \u00e0 ce dernier, sans avoir \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4ts ni de frais de notaire. Le client a seulement pay\u00e9 les honoraires du registre de la propri\u00e9t\u00e9.Si vous avez besoin d\u2019ex\u00e9cuter ou faire respecter un jugement de divorce ou une s\u00e9paration \u00e9trang\u00e8re en Espagne, laissez-nous vous aider.","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/servicios\/droit-de-famille-divorces-separations-etc-espagne-royaume-uni-france-allemagne-etc\/execution-et-aide-a-la-redaction-de-sentences-et-accords-etrangers-de-divorces-et-separation-en-espagne-et-au-royaume-uni-en-france-allemagne-etc\/","name":"Ex\u00e9cution et aide \u00e0 la r\u00e9daction de sentences et accords \u00e9trangers de divorces et s\u00e9paration en Espagne et au Royaume Uni, en France, Allemagne, etc.","slug":"execution-et-aide-a-la-redaction-de-sentences-et-accords-etrangers-de-divorces-et-separation-en-espagne-et-au-royaume-uni-en-france-allemagne-etc","taxonomy":"category","parent":485,"meta":[],"yoast_head":"\n