{"id":491,"count":22,"description":"L\u2019achat sur plan est celui d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 encore en construction. Les paiements s\u2019effectuent g\u00e9n\u00e9ralement en plusieurs fois, et le promoteur est tenu par la loi de garantir le retour de ces paiements de deux mani\u00e8res (garantie bancaire ou assurance caution). Ces aspects, absolument essentiels pour tout acheteur, doivent appara\u00eetre dans le contrat sign\u00e9\u00a0 entre l\u2019acheteur et le promoteur. Et ainsi, si le promoteur ne remplit pas ses obligations, en tant qu\u2019acheteur, vous pourriez entamer une action en justice contre lui.\r\n\r\n \r\n

Garanties l\u00e9gales dans l\u2019achat sur plan. Loi 38\/1999 (LOE), d\u00e9cret royal 515\/1989 sur la protection des consommateurs, etc.<\/u><\/strong><\/h2>\r\nEn Espagne, les achats sur plan sont r\u00e9glement\u00e9s par la loi 38\/1999, sur l\u2019urbanisme\u00a0 (LOE), qui \u00e9tablit des garanties fondamentales pour les acheteurs: 1 an pour les d\u00e9fauts de finition\u00a0; 3 ans pour les probl\u00e8mes d\u2019habitabilit\u00e9 et 10 ans pour les d\u00e9fauts dans la structure. De plus, il est obligatoire pour le promoteur de disposer d\u2019un compte sp\u00e9cial pour recevoir les avances vers\u00e9es par les acheteurs. Aussi, d\u00e8s l\u2019octroi du permis de construire, ces versements doivent \u00eatre garantis par une garantie bancaire ou par une assurance caution.\r\n\r\n \r\n\r\nDe son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9cret royal 515\/1989 compl\u00e8te la LOE en r\u00e9glementant les informations obligatoires que les promoteurs doivent fournir avant l\u2019achat, afin de favoriser la transparence et la protection des consommateurs dans ces transactions.\r\n\r\n \r\n

Manquement contractuel du promoteur. Non-livraison de la propri\u00e9t\u00e9.<\/u><\/strong><\/h2>\r\nSelon la r\u00e9glementation cit\u00e9e ci-dessus, en cas de manquement au contrat, l\u2019acheteur peut r\u00e9clamer la r\u00e9siliation du contrat. Selon la loi, le promoteur est oblig\u00e9 de rendre les sommes re\u00e7ues, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur l\u2019argent (il est aussi possible sur contrat de convenir d\u2019une compensation suppl\u00e9mentaire).\r\n\r\n \r\n\r\nPour pouvoir plaider contre le promoteur, il est essentiel de v\u00e9rifier:\r\n