https://www.white-baos.com/fr/une-nouvelle-fois-la-competence-exclusive-des-tribunaux-specialises-pour-juger-les-affaires-concernant-la-clause-suelo-est-prorogee-maintenant-jusqua-fin-2018/
Une nouvelle fois la compétence exclusive des tribunaux spécialisés pour juger les affaires concernant la Clause “Suelo” est prorogée, maintenant jusqu’à fin 2018.