Question :
Cher M. Baos,
Nous avons lu avec intérêt vos articles concernant les poursuites judiciaires des consommateurs réclamant les frais payés au moment de la signature de l’hypothèque avec la banque, c’est-à-dire : les frais de notaire, registre de la propriété, etc., pour toutes les hypothèques en Espagne.
Personnellement nous payons notre hypothèque depuis quelques années, pourriez-vous nous confirmer s’il est possible de réclamer maintenant, même si l’hypothèque est annulée, et dans ce cas, quel délai nous avons pour pouvoir réclamer ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
La Cour Suprême espagnole, dans son jugement du 23/12/2015, et également d’autres nombreux tribunaux espagnols, tels que le Tribunal Provincial de Logroño dans son jugement du 16/06/2016, le Tribunal Provincial de Málaga dans son ordonnance du 29.01.2016, etc., ont confirmé que les clauses incluses par les établissements bancaires dans leurs actes notariés de prêts avec garantie hypothécaire (hypothèques), dans lesquelles il était signalé que tous les coûts et frais de tout genre concernant l’hypothèque devraient être payés par le débiteur-consommateur, sont abusives et nulles de plein droit, car on ne pouvait pas obliger le consommateur à payer certains coûts qui par la loi devraient être payés par le chef d’entreprise, en l’occurrence la banque, conformément à la législation espagnole et européenne des consommateurs et utilisateurs.
Dans toutes les hypothèques que nous avons analysées, il est signalé que les frais doivent être payés par le consommateur, ce qui signifie qu’il est possible que 100% des hypothèques soient affectées par cette clause nulle.
De même que dans les articles précédents, nous souhaitons rappeler que dans une hypothèque d’environ 150.000 euros, les frais qui peuvent être réclamés seraient entre 3.000 euros et 3.500 euros, et si nous incluons l’impôt des AJD, ils pourraient atteindre jusqu’à 7.000€. S’il-vous-plaît pensez au fait que tous les tribunaux espagnols considèrent que l’impôt doit être payé par l’établissement bancaire.
Nous vous rappelons que notre cabinet ne vous prendra aucun honoraire à moins de gagner la procédure, c’est-à-dire que nous ne percevrons des honoraires que si nous gagnons la procédure judiciaire. Dans la plupart des cas, si notre demande est estimée à 100%, la banque devra payer nos honoraires, et par conséquent vous recevrez 100% des quantités remboursées par l’établissement bancaire, qui devra également payer les frais d’avocat et de procureur.
Hypothèques déjà annulées, dations en paiement déjà réalisées, saisies hypothécaires terminées, etc.
Concernant votre question, la réponse est OUI, nous pensons qu’il est possible de demander le remboursement des frais payés lors de la signature de votre prêt hypothécaire, même si ce dernier a été annulé, ou si l’hypothèque a été saisie, etc.
Donc il faut rappeler que nous réclamons l’abusivité et la nullité absolue de cette clause, une clause nulle doit être considérée comme n’ayant jamais existé, et par conséquent il n’y a pas de limite temporelle pour pouvoir réclamer ladite nullité, bien que d’autres interprétations légales entendent que le délai pourrait être de 4 ans à partir du moment où la Cour Suprême a prononcé la nullité des clauses de frais (décembre 2015).
Par conséquent, nous pensons que vous pouvez réclamer, même si vous avez annulé votre hypothèque il y a un certain temps, ou que vous avez livré votre propriété comme paiement de votre prêt hypothécaire, etc.
Si vous avez ou avez eu une hypothèque, contactez-nous, et nous réclamerons pour vous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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