De nombreux expatriés vivant en Espagne, ainsi que beaucoup d’Espagnols, ne savent pas quel est leur régime économique matrimonial et quels sont leurs droits par rapport aux biens du mariage.
Aussi, les gens ont parfois tendance à penser que les biens acquis pendant le mariage seront partagés à 50% entre les époux en cas de divorce, ou que leurs droits sur leurs biens seront similaires à ceux qui sont reconnus dans leur pays d’origine, mais ce n’est pas toujours de la sorte.
Pour connaître les droits des époux par rapport aux biens du couple (mobiliers ou immobiliers), ou même ceux qui ont été acquis avant le mariage, ou les responsabilités sur les dettes du conjoint, il est essentiel de savoir quel est le régime économique matrimonial.
Dans ce sens, le règlement européen 2016/1103, qui est entré en vigueur dans sa totalité le 29 janvier 2019, a mis en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière des régimes économiques matrimoniaux. Ainsi, ce règlement, (comme c’est le cas aussi du règlement 650/2012 pour les successions), détermine la loi applicable au régime économique matrimonial, et ceci est essentiel car certaines législations estiment que les biens, les revenus, les rendements, etc. acquis au cours du mariage, indépendamment de quel époux les a reçus, appartiennent aux deux membres du couple (régime d’acquêts, de la communauté, etc.), tandis que les lois d’autres pays estiment que chaque époux possède de manière privative et à l’exclusion de l’autre, les biens qu’il obtient ou génère au cours du mariage (régime de séparation de biens), etc.
Il faut souligner que ce règlement 2016/1103 est d’application en Espagne, et il s’applique à toutes les personnes en Espagne, même si leurs pays d’origine ne l’ont pas souscrit (application universelle) et aussi à tous les biens (mobiliers et immobiliers) indépendamment de l’endroit où ils se trouvent.
Il convient d’attirer l’attention, en raison de l’importance qu’il peut avoir pour les expatriés vivant en Espagne, sur l’article 22 dudit règlement, qui permet aux conjoints de désigner ou de changer de commun accord la loi applicable à leur régime économique matrimonial, et qui, en l’occurrence, pourra être la loi du pays où se trouve leur résidence habituelle ou celle de leur nationalité.
Ainsi, si vous êtes un expatrié habitant en Espagne, vous pouvez réglementer de manière transparente vos droits sur les biens du mariage, présents et futurs, en désignant quelle est ou quelle sera la loi applicable à votre régime économique matrimonial, et vous connaîtrez d’avance et clairement vos droits en cas de divorce, vous saurez si les biens seront considérés communs ou pas, etc. Voilà pourquoi nous insistons sur le besoin de rédiger correctement une convention de mariage.
De même, si vous êtes marié et vous envisagez de divorcer à l’avenir, il est essentiel d’obtenir le conseil juridique d’un avocat expert, pour déterminer la loi qu’il faudra appliquer à votre régime économique matrimonial, pour connaître vos droits, les possibilités que vous avez, etc.
La loi applicable au régime économique matrimonial est fondamentale car elle détermine non seulement si les biens appartiennent aux deux conjoints ou à un seul, mais aussi la responsabilité des conjoints par rapport aux dettes de l’un d’entre eux, ou si un seul des époux peut vendre ou transmettre un bien sans que la signature de l’autre soit nécessaire, etc.
Si vous souhaitez recevoir un conseil expert en matière de droit de la famille et droit international, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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