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https://www.white-baos.com/fr/la-clause-decheance-avancee-des-prets-hypothecaires-nullite-arret-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/
La clause d’échéance avancée des prêts hypothécaires. Nullité. Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne.
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