Question :
Cher avocat,
J’ai signé un contrat d’achat-vente pour acquérir une propriété à Moraira (Alicante, Costa Blanca). Le mois prochain nous irons chez le notaire afin de signer l’acte notarié d’achat-vente opportun. Le vendeur me dit que je dois lui régler une partie de la somme à payer en espèces. Est-ce légal ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
Concernant cette dernière, nous devons signaler en premier lieu que le paiement en «espèces» n’a en principe pas de raison d’être illégal. C’est-à-dire que payer une partie de la propriété, ou d’une voiture, ou la consultation ou visite chez le médecin, avocat, etc., en espèces, n’est pas illégal, à condition que le paiement soit déclaré, facturé, etc., correctement.
Cela dit, vous devez savoir que les paiements en espèces sont limités par la loi. Par exemple la Loi 7/2012, du 29 octobre, indique que lors d’une relation commerciale dans laquelle un chef d’entreprise intervient, aucun paiement supérieur à 2500€ en espèces ne pourra être effectué.
Dans votre cas, si votre achat-vente se fait entre particuliers, et que vous payez en espèces une partie de l’argent, il est possible que vous ayez l’obligation de déclarer le paiement de ces espèces aux autorités compétentes au moyen du modèle «S-1» ou le modèle opportun, selon le montant payé de cette manière.
Il ne faut pas confondre le paiement en espèces (qui peut être légal), avec ce qui est connu comme le paiement «au noir » ou «en B», car cela n’est pas légal. C’est-à-dire que si la personne à laquelle vous achetez la propriété veut que vous payiez une partie de l’argent en espèces avec l’idée de ne pas le déclarer, c’est-à-dire, indiquer le jour de la signature de l’acte d’achat-vente que le prix de la propriété est celui reçu à travers les chèques ou virements, et ne pas déclarer comme paiement ce qui a été reçu en espèces, vous ne devez pas accepter car cette pratique est illégale et en outre ce n’est pas bon pour vous.
Le vendeur ne peut pas vous obliger à agir de manière illégale, par conséquent légalement il ne peut en aucune façon vous obliger à payer «en B». De plus ce n’est pas bon du tout pour vous, car s’il y a un problème avec la propriété vous ne pourriez pas prouver ce que vous avez réellement payé. De la même manière, et d’un point de vue fiscal, même si maintenant vous payiez moins d’impôts de Transmissions patrimoniales au moment de l’achat de la propriété (10% dans la région d’Alicante), lorsque vous vendez aux effets de gain patrimonial on tiendrait compte de la valeur déclarée. Par conséquent vous paierez plus de gain patrimonial que le réel (tenez compte du fait que LE GAIN PATRIMONIAL POUR LES IMPÔTS S’ÉLÈVE A 20%).
Par conséquent, nous vous conseillons de payer les quantités importantes d’argent en espèces, et si vous payez de cette façon-là, demandez un reçu de ce que vous avez payé, et dans votre cas une facture, car cela peut être payé en espèces avec les limitations de la loi. Mais il est fondamental que le paiement soit déclaré correctement pour que vous puissiez réclamer dans le cas où vous auriez un problème avec le bien ou le service acquis.
Si vous avez besoin d’un conseil juridique contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
