Question :
Cher avocat,
Je suis français, j’ai une maison en Espagne, qui se trouve entre Jávea et Denia, et a une valeur de 195.000€. je veux mettre cette propriété au nom de mes 2 enfants qui habitent en France. On m’a dit que le mieux c’est d’en faire donation. Est-ce correct ? Quel est l’Impôt à payer ?
Cher lecteur, merci pour votre courrier et pour votre demande d’assistance juridique.
Avec les changements récents de réglementation, il est vrai que la donation est souvent la manière la plus efficace fiscalement, de transférer des propriétés en Espagne à notre famille. Principalement parce que les bénéfices fiscaux de l’Impôt de Droits de Succession et de Donation, auparavant réservés aux résidents fiscaux en Espagne, s’appliquent maintenant aux citoyens résidents fiscaux dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.
Mais ce n’est pas toujours le cas, et il y a des informations déterminées qui doivent être obtenues et étudiées avant de faire une donation, afin de pouvoir voir les conséquences réelles de celle-ci.
1.- Déterminer la valeur du bien immobilier dont on va faire donation. L’impôt de Donation à payer dépendra de la valeur de la propriété. Il est fondamental de calculer ce que nous connaissons comme la Valeur Minimum Fiscale, c’est-à-dire la valeur minimum que les autorités fiscales considèrent comme acceptable.
2.- L’Impôt de Donation : vos enfants, résidents dans un pays faisant partie de l’Union Européenne, pourront bénéficier des réductions prévues pour l’Impôt de Donation de la Loi Valencienne. Cette norme prévoit une réduction de -100.000€ (pour chacun d’eux) sur la valeur du bien dont on fait la donation, plus 75% de l’impôt de Donation à payer. Dans votre cas, comme la moitié de la maison revient à chaque enfant, pour une valeur de 97.500€, ils ne paieraient pas d’Impôt de Donation.
3.- Plus-value Municipale : devra être payé à la Mairie correspondante cet impôt local, dont le montant dépendra de la valeur du sol du bien immobilier dont il a été fait donation, le temps que vous avez été propriétaire de ce dernier, etc.
4.- Gain Patrimonial : celui-ci peut être le plus problématique. Vous devez savoir que lorsqu’il y a une donation, la personne qui fait donation, même si elle ne reçoit pas d’argent en échange, doit payer l’Impôt de Gain Patrimonial qui sera calculé selon la différence entre la valeur d’acquisition (prix auquel vous avez acheté, plus les frais) et la valeur de transfert (la valeur donnée à la propriété lors de la donation). Bien qu’il est possible que vous n’ayez pas à payer cet impôt si vous avez plus de 65 ans et faites donation de votre résidence habituelle, etc.
Par conséquent, dans votre cas, il est possible que la donation soit la façon la plus adéquate de transférer la maison à vos enfants, mais une étude du reste de l’impôt à payer et des implications légales doit être faite avant de prendre une décision.
Si vous avez une question concernant ce sujet, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
Bonjour j ai un bungalow en Espagne d une valeur de 100.000 je voudrait faire une donation à mes enfants combien je vais devoir payer et comment faire merci
L’impôt sur les donations dépend de l’endroit où se trouve le bien.
Notre cabinet d’avocats peut vous conseiller sur la donation et les impôts à payer (droits de donation, impôt sur la plus-value, etc.).
Veuillez nous envoyer, si vous le souhaitez, les informations complètes à info@white-baos.com.
Merci beaucoup.
Bonjour,je suis belge je vie en Belgique j aimerais acheter un studio à torrevieja et le mettre au nom de ma fille qui a 11 ans est ce possible ?
Merci pour votre message.
Oui, il est possible d’acheter au nom d’un mineur.
Il convient de vérifier la capacité du mineur et la vôtre, en tant que représentant légal.
Cela sera déterminé, normalement en fonction de la nationalité du mineur – enfant.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique info@white-baos.com ou au numéro de téléphone 0034 966 426 185, et prendre rendez-vous pour parler avec l’un de nos avocats experts.
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Bonjour. Nous sommes propriétaires d’un appartement que nous vendons 81000€ à Aguadulce (Almeria), nous voulions acheter un appartement pour notre fils du même montant et au même endroit, nous devions signer chez le notaire le 28/07 pour les deux appartements, l’agence immobilière nous dit qu’il y a un problème et que l’on ne peut pas acheter l’appartement pour notre fils, il a 30 ans et sera présent chez le notaire le jour J.
Que pouvons-nous faire svp.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Bien que nous ne puissions pas vous donner de conseils juridiques sans avoir étudié la question, plusieurs options s’offrent à vous.
La première est de parler au notaire. Mais, il est possible d’utiliser l’argent d’une vente pour un achat ultérieur.
Mais il est vrai que le notaire demandera normalement une confirmation de la raison ou de la cause: peut-être un prêt ou un don à votre enfant.
Et vous pouvez le faire le même jour et devant le même notaire, ce qui prouverait la cause ou la raison pour laquelle l’argent de votre vente a été utilisé par votre fils pour un autre achat.
Vous pouvez nous contacter au 966426185 ou à info@white-baos.com.
Meilleures salutations,
bonjour
ma fille de 28 ans souhaite acheter un appartement a Barcelone elle vit et travaille à Barcelone depuis 3 ans
puis je l aider a financer cet achat ?
si il y a des frais de donations il faut les payer en France ou en Espagne ?
de quel pourcentage ?
merc
cordialement