Hélas nombreuses sont les personnes affectées par les clauses sol, qui ont été contactées par leurs banques, qui leur ont demandé d’aller au bureau pour signer (sans le conseil d’un avocat expert). Accords qui selon les banques avaient pour objectif d’améliorer les conditions des prêts hypothécaires des clients.
Hélas, ce que faisait la plupart de ces accords était de diminuer la clause sol ou d’intérêt minimum, ou même de convenir d’un taux d’intérêt fixe, imposant aux clients consommateurs de renoncer à des recours légaux relatifs aux clauses sol, qui normalement avait comme conséquence que la banque économise des milliers d’euros.
Jusqu’à récemment, la majorité de la jurisprudence entendait que ces accords de novation ou de modification des clauses sol étaient nuls, car les clauses sol ayant été déclarées nulles lorsqu’elles affectent les consommateurs et qu’elles ne sont pas transparentes, il était considéré, expliqué de manière très basique, que la modification d’une clause nulle de plein droit était nulle. Selon ces critères, les tribunaux déclaraient ces accords privés signés avec les banques pour la modification des clauses sol nuls, permettant aux personnes affectées de réclamer les intérêts indûment facturés.
Mais la Cour Suprême nous a surpris avec la sentence 205/2018 du mois d’avril 2018, dans laquelle elle a signalé que dans le cas étudié, malgré le nom donné par les parties de novation, en réalité c’était une transaction ou un accord entre les parties, banque et consommateur affecté par la clause sol, pour laquelle/lequel les deux parties faisaient des concessions (la banque baissait l’intérêt minimum ou sol, et le consommateur renonçait à des recours légaux), afin d’éviter une procédure judiciaire, et que par conséquent, ledit accord transactionnel est parfaitement valable en droit, le consommateur ne pouvant maintenant pas réclamer pour la clause sol, ayant renoncé auparavant à des recours légaux.
Mais nous ne pouvons pas être d’accord avec cette décision de la Cour Suprême, car toute personne sachant comment ont fonctionné les banques concernant ces accords sait que ce n’est pas le produit d’une négociation libre et que les banques n’informaient pas les clients de ce que leurs renoncements impliquaient. Nous considérons que ces accords sont nuls et nous sommes certains que de nombreux tribunaux espagnols et probablement le TJUE en déclarera ainsi, parce que :
.- Ces accords offerts par les banques à leurs clients affectés par les clauses sol n’étaient pas négociés, mais rédigés et imposés par les banques à leurs clients.
.- Ces accords obligent leurs clients à renoncer aux recours légaux relatifs aux clauses sol, mais n’expliquaient pas et ne quantifiaient pas les sommes auxquelles ils renonçaient, comment la Cour Suprême peut-elle considérer qu’un consommateur a connaissance de l’implication économique d’un renoncement, alors que la banque ne l’informe pas de la somme qu’elle a surfacturée pour la clause sol et à laquelle il est en train de renoncer ?
Nous pensons que ces accords imposés par les banques, dans lesquels on faisait renoncer les clients consommateurs à des recours légaux pour les clauses sol, sont nuls, parce qu’ils sont une modification d’une clause sol qui est nulle de plein droit, mais en outre ils sont nuls parce qu’ils ne sont pas transparents : ils n’expliquent pas la valeur économique du renoncement qui est en train de se faire, ils ne sont pas négociés, etc.
Si vous avez ou avez eu un prêt avec une clause sol, ne signez rien avec votre banque sans que l’offre et l’accord de l’établissement soit révisé(e) par un expert. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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